permis de construire servitude creuser
Nous avons obtenu un permis de construire mais il y avait une servitude au lieu de creuser à 2m50 nous avons creusé à 2 m le gros œuvre a été fait pour les murs et dalles. La mairie a refusé le permis modificatif car trop différent. que peut-on fair
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Après une décision de refus de permis de construire modificatif, il est possible d'effectuer un recours dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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