appartement aux deux noms remboursé par mari
Mon ex-époux et moi avons acheter un appartement ensemble 2 mois avant de nous marier. L'appartement étant à nos deux noms. Nom ex-époux a toujours fait les remboursements depuis son compte. Peux t il me dire aujourd’hui que c’est un bien propre?
Question posée le : 28/06/2019
R C
Réponse de Maître Raphaël Chekroun
Bonjour, tout dépend de ce qui était prévu dans l'acte notarié d'acquisition. Cordialement, RC.
Réponse du: 01/07/2019
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