loi scellier credit d'impôt que dit la lois
Les impôts ne veulent pas tenir compte de mon crédit d'impôt pour un dispositif scellier pour mes revenus 2017 en me disant que c est la loi car je l ais envoyé en retard .que dit la lois ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt (BOI-IR-RICI-230-30-30-20120912) dispose "La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (sur la détermination du fait générateur voir BOI-IR-RICI-230-30-10, n° 1 et suivants)".
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