reçu taxe d'habitation année 2017 prescription

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le Bulletin officiel des Finances Publiques- Impôts (BOI-CF-PGR-10-30-20170802) dispose "Aux termes de l'article L. 173 du LPF, pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due".

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L'équipe d'Avostart.