Mettre fin prématurément à un contrat de bail : locataires mauvais payeurs ?

Question

Je suis propriétaire d'une maison. Mes locataires ne sont pas très sérieux, je souhaite donc récupérer ma maison mais ce n'est pas possible le bail se terminant seulement dans 1 an.     Ma locataire m'a fait parvenir une lettre en me disant qu'elle estimait que ses factures d'électricités étaient trop élevés, et ce genre de chose, à noter que j'ai changer les radiateurs il y a un an de ça.     C'est également des mauvais payeurs avec 1500 euros de retard de loyer actuellement.     Dans sa lettre envoyer en recommander elle menace de faire intervenir les autorités compétentes en citant un decret de juillet 2002.     J'ai eu un premier avocat au téléphone qui m'a dit que dans un premier temps je devrais prendre un huissier pour faire payer les loyers en retard, et également de faire appel à un expert pour qu'il aille vérifier la maison et constater le fait qu'elle soit loin d'être insalubre. Est ce une bonne idée ? Sachant que je n'ai rien à me reprocher, que la maison est en excellent état en dehors d'un peu d'humidité dû au fait qu'elle soit vieille ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

🏠 Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a l’obligation de mettre à disposition de son locataire « un logement décent ». À titre d’exemple, le propriétaire doit effectuer les travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique du logement (ex,. le remplacement de radiateurs vétustes).

📝 Bon à savoir : le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement soit qualifié de décent est défini par un décret du 11 mars 2017.

💡 Toutefois, c’est le locataire qui est tenu à l’entretien des équipements. Par exemple, si un radiateur fuit et que cela est lié à un défaut d’entretien ou à une détérioration de la part du locataire, c’est à lui de s’occuper de la réparation.

Recours en cas de locataire mauvais payeur Voici un petit rappel de la procédure lorsque le locataire cesse de payer son loyer : - 💰 dès que le locataire cesse de verser son loyer, le propriétaire peut délivrer un commandement de payer en mentionnant la clause résolutoire du bail prévue en cas de défaut de paiement (loyer ou charges), par le biais d’un huissier ; Attention : en même temps, le propriétaire doit également signaler la situation à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). - 🤐 sans réponse de la part du locataire dans un délai de 2 mois (logement loué vide) ou de 3 mois (logement loué meublé), la clause de résiliation de plein droit s’applique. Le locataire est alors déchu de son titre d’occupation ; - ⚖️ le propriétaire peut dès lors faire constater la résiliation du bail par un juge en assignant le locataire en référé au tribunal judiciaire ou de proximité compétent. Attention : 2 mois avant l’audience, le propriétaire doit notifier cette assignation au préfet par courrier recommandé avec accusé de réception. Devant le juge, le propriétaire peut également demander à ce que le locataire soit condamné au paiement des loyers non versés.

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L’Equipe Avostart

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