Bail saisonnier : définition et fonctionnement

Qu'est-ce qu'un bail saisonnier  ? 

Un bail saisonnier (aussi appelé location saisonnière) est un contrat qui consiste en une mise à disposition d'un local meublé pour une durée déterminée. Il a lieu pendant une période d'activité spécifique contre paiement d'une somme d'argent. Les règles applicables figurent aux articles 1713 et suivants du code civil et L.324-1 et suivants du code du tourisme.

Que désigne la notion de saison ?

Tel que cela ressort de son appellation, le bail saisonnier est un bail qui dure le temps d'une saison. Cette notion est assez difficile à appréhender. En effet, elle dépend de l'activité en cause et de la région du local.

La jurisprudence a pu en tirer les contours.

Les tribunaux on ainsi considéré qu'est un bail saisonnier :

• Un bail dont le prix n'est pas un loyer annuel et où les clés sont remises à la fin de chaque saison estivale.
• Une location pour la durée d'une saison, même renouvelée sur plusieurs années, où le locataire conserve les clés toute l'année et laisse des marchandises en dépôt.
• Une location d'un emplacement du 15 juin au 15 septembre chaque année, avec le dépôt de matériel en dehors de la saison toléré par le bailleur.

N'est en revanche pas saisonnière :

• Un bail qui donne au locataire une jouissance continue des locaux, même si l'exploitation n'a pas lieu toute l'année.
• Une location répétitive consentie à l'année avec une exploitation saisonnière.

Quelles sont les règles applicables au bail saisonnier ?

Les règles communes

Les règles applicables au bail saisonnier sont tout d'abord le code civil et le contrat. Il ne bénéficie pas du régime des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux.

Ainsi, les règles applicable aux locations saisonnières sont définies par opposition à celles des baux commerciaux. Conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, les baux dérogatoires au statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux locations saisonnières. Par conséquent, contrairement aux baux dérogatoires, les renouvellements successifs de baux saisonniers ne conduisent pas à l'application des dispositions régissant les baux commerciaux. Ainsi, le régime juridique des locations saisonnières ressort des dispositions du code civil. Le contrat établi entre les parties en prévoit les conditions particulières.

Les règles applicables en cas de location via une agence

 Lorsqu'un professionnel de l'immobilier intervient dans la conclusion du bail saisonnier, certaines règles spécifiques s'appliquent. Dans ce cas, le bailleur particulier ne peut pas demander antérieurement aux six mois avant la remise des clés. Le montant total des versements ne peut excéder 25 % du loyer convenu. Le solde restant ne peut être exigé qu'un mois avant l'entrée du locataire dans les lieux loués. De plus, il est impératif de notifier au propriétaire ou au bailleur les détails de ces versements. Cela doit ressortir des conditions stipulées dans le mandat établi.

Les règles applicables aux meublés de tourisme

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont notamment, en cas de location à la journée, à la semaine ou au mois à un client qui n'y élit pas domicile :

• un appartements ou un studio meublés,
• une villa ou une maison meublés,
• un mobile-home ou bungalows équipés.

En revanche une chambre chez l'habitant n'est pas un meublé de tourisme.

Quelles sont les règles applicables aux meublés de tourisme ?

Des règles particulières s'appliquent aux meublés de tourismes.

Le bailleur doit faire une déclaration auprès du maire de la commune du meublé avant toute location. Il risque sinon des sanctions pénales (contravention de troisième classe). Cependant, si le local à usage d'habitation est la résidence principale du bailleur, cette obligation ne s'applique pas.

Le bail de meublé de tourisme prend obligatoirement la forme d'un écrit qui contient le prix ainsi qu'un état descriptif des lieux. L'immeuble doit répondre aux critères de décence, sanitaires et de sécurité exigés par la réglementation. Le bailleur doit entretenir les lieux et les installations, sous peine de radiation de la liste des meublés classés "meublés de tourisme" par le préfet.

Le bail saisonnier prend fin à la date prévue, mais des clauses de résiliation anticipée peuvent être prévues dans le contrat. Toutefois, il n'existe aucun droit au maintien dans les lieux pour le locataire saisonnier, bien que le renouvellement du bail soit possible dans certaines situations spécifiques, comme le non-respect du délai de quatre-vingt-dix jours.

En conclusion, le bail saisonnier est une forme de location saisonnière qui s'applique pour une durée déterminée pendant une saison.