Propriétaire : comment rédiger la lettre de résiliation du bail ?
- Pour mettre fin au contrat de bail que vous avez conclu avec votre locataire, il est nécessaire de respecter une procédure légale.
- Cette procédure légale implique tout d'abord l'existence d'une raison justifiant la rupture du contrat.
- Représente une telle raison la reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche, la vente du logement ou tout autre motif légitime et sérieux.
- Vous devez, dans ce cas, envoyer une lettre de congé au locataire et lui laisser ensuite un préavis de 6 mois.
- Une rupture anticipée du bail est possible lorsque le locataire ne paie pas ses loyers.
- La lettre de résiliation du bail doit impérativement contenir la raison de la résiliation ainsi que la durée du préavis dont dispose le locataire.
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous avez mis en location, et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail ? C'est tout à fait possible, pour différentes raisons. Cependant, il est nécessaire de respecter une procédure légale afin de mettre fin à un contrat de bail. Cette procédure implique l'existence d'une raison justifiant la rupture du bail ainsi que le respect d'un délai de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis ? Et dans quelles circonstances pouvez-vous mettre fin au bail ? On vous explique !
La résiliation du bail par le propriétaire
🏠 Lorsque vos souhaitez louer votre logement à un locataire, vous concluez avec ce locataire un contrat de bail. Ce bail vous engage à mettre à disposition de votre locataire le logement. En contrepartie, votre locataire devra vous verser un loyer.
Pour diverses raisons, il peut arriver que vous changiez d'avis sur la location du logement. Vous pouvez, dans ce cas, mettre fin à votre contrat de bail par résiliation. Vous devez alors respecter certaines règles, à défaut de quoi la résiliation ne sera pas valable.
🗓️ En principe, la résiliation se fait à la fin du bail, après un délai de préavis d'une durée de 6 mois. Plusieurs raisons vous permettent de mettre fin à votre bail.
Reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche
💡 Il est possible de résilier un contrat de bail lorsque vous souhaitez vous installer vous-même dans le logement.
Cela vaut également lorsque vous souhaitez installer un proche dans le logement. Lorsque vous souhaitez y installer un proche, cela ne représente une raison justifiant la fin du contrat de bail que lorsqu'il s'agit :
- de votre conjoint ou concubin, si vous pouvez justifier de plus d'un an de vie commune ;
- de vos ascendants ou descendants ainsi que de leurs concubins.
Dans tous les cas, la lettre de congé adressée à votre locataire devra contenir le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la reprise. Vous devrez également y indiquer votre lien avec cette personne.
Attention⚠️ : si votre locataire a plus de 65 ans, et qu'il dispose de ressources financières inférieures à 1,5 fois le SMIC, alors vous devrez impérativement lui proposer un logement alternatif. Ce logement alternatif devra correspondre aux besoins du locataire et se situer à proximité du logement occupé.
Vente du logement
Si vous souhaitez vendre le logement que vous louez, vous avez également la possibilité de mettre fin au contrat de bail qui vous lie avec votre locataire.
A noter 📝 : dans ce cas, vous devez accorder à votre locataire une droit de préemption sur le logement. Cela signifie que vous devez le lui proposer en priorité l'achat du bien. Votre locataire dispose alors de 2 mois pour se décider s'il souhaite ou non l'acheter.
Motif légitime et sérieux
Vous pouvez également résilier votre bail pour un motif que vous estimez légitime et sérieux.
🤷 La loi ne précise pas quels sont les motifs légitimes et sérieux. Ainsi, votre locataire aura la possibilité de contester devant le juge compétent la légitimité du motif que vous avez invoqué devant lui.
Dans ce cas, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié pour cette raison ou non.
Rupture de bail anticipée par le propriétaire
💡 Dans certains cas, vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire avant la fin de son bail d'habitation.
Ce sera notamment possible si votre locataire ne paie plus ses loyers ou d'autres charges qui lui incombent.
Effectivement, en tant que locataire, il doit remplir diverses obligations, dont la principale est le paiement des loyers et des charges.
👨⚖️ Mais attention, avant toute résiliation, vous devez lui faire parvenir une injonction de payer, délivrée par un huissier.
Ce n'est qu'à l'expiration de 2 mois suivant la délivrance de cette injonction que vous pourrez faire jouer la clause résolutoire du contrat, qui mènera à l'expulsion du locataire.
La lettre de résiliation de bail par le propriétaire
📨 Le congé peut être délivré à votre locataire de 3 façons :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par acte d'huissier ;
- à l'aide d'une remise en main propre, en faisant signer une preuve de remise au locataire.
C'est la date de réception de la lettre de congé par le locataire qui marque le début de son préavis.
Attention ⚠️ : cela signifie que les courriers simples, emails et SMS ne sont pas valables.
Dans votre lettre vous devrez indiquer plusieurs mentions essentielles :
- le motif du congé, avec tous les justificatifs et toutes les informations nécessaires ;
- la durée du préavis du locataire, avec la date à laquelle il devra quitter le logement.
Bon à savoir 📝 : ces règles ne valent que lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. S'il s'agit de sa résidence secondaire, la résiliation de son contrat de bail doit se faire selon les règles prévues dans ce contrat.
Voilà un modèle duquel vous pouvez vous servir pour donner congé à votre locataire ! Il vous suffit de cliquer sur l'image ci-dessous et de compléter le document :
