Le contrat conclu entre un locataire et le propriétaire d’un logement est appelé le bail. Ce contrat doit impérativement être conclu par écrit : le bail verbal est en principe interdit. Il constitue la base de la relation entre un locataire et le propriétaire.
Dans cette relation, chacun a des droits et des devoirs. Ainsi, le locataire a notamment le droit d’occuper le logement, tandis que le propriétaire a le droit de percevoir le versement du loyer convenu et de demander le versement d’une caution. Il s’agit-là des obligations principales, néanmoins ce ne sont pas les seules obligations. Par exemple, le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente du bien, et d’une obligation d’assurer le logement qu’il loue.
Bon à savoir : avant de laisser le locataire entrer dans le logement, propriétaire et locataire doivent en principe réaliser l’état des lieux d’entrée. De plus, le propriétaire peut demander au locataire de lui fournir une attestation d’assurance habitation.
Les droits et obligation du propriétaire et du locataire durent pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, le locataire pourra demander au bailleur de lui fournir une quittance de loyer dès lors que le loyer a été versé. De plus, le propriétaire doit permettre au locataire de vivre dans un logement décent. Effectivement, il sera tenu de réparer le logement en cas de vétusté, c’est-à-dire lorsque le logement est dégradé de façon « normale », en raison de l’usage et du temps.
En contrepartie, le locataire a l’obligation de verser au propriétaire du logement le loyer convenu ainsi que les charges locatives. S’il ne méconnait son obligation de paiement de loyer, le propriétaire pourra, sous certaines conditions, expulser le locataire. Une procédure d’expulsion stricte est alors à suivre.
Tant le propriétaire que le locataire peuvent mettre fin au bail, à condition de respecter un certain délai de préavis de location. On parle alors d’une résiliation de bail. Lorsque le bail est résilié, le locataire devra quitter le logement à l’expiration de son préavis.
Un nouvel état des lieux devra également être effectué : c’est ce que l’on appelle l’état les lieux de sortie. Il a pour objet de vérifier si le locataire a commis des dégâts dans le logement du bailleur. Il est, pour cela, comparé à l’état des lieux d’entrée.
À la suite de cet état des lieux, le propriétaire devra procéder à la restitution de la caution que lui a versé le propriétaire au début de la location. Il dispose, pour cela d’un délai, qui est d’un mois si le locataire n’a pas causé de dégradation dans le bien pendant la location, et dans le cas contraire de 2 mois. S’il dépasse ce délai, le locataire dispose de certains recours pour la récupérer.
Posez votre question sur Relations propriétaire locataire, réponse rapide d'un avocat
Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. On vous explique ce que c'est
La location courte durée se définit par son caractère saisonnier. Quelles sont les conditions de durée ?
La location courte durée répond à certaines conditions spécifiques. On vous l'explique.
Un bail commercial entre locataire et propriétaire a généralement une durée de 9 ans et peut faire l'objet d'un renouvellement.
La résiliation d'un bail commercial doit se faire selon certaines règles spécifiques en fonction du bailleur et du preneur
Bonjour, ma propriétaire avais prévu un état des lieux de sortie le lundi 12 Avril qui n'a pas eu lieu finalement car j'ai pu faire valoir mes droits....
Bonjour, une de mes amies et propriétaire de son appartement elle souhaite que je vienne habité avec elle comment cela se passe ?...
Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement. Je vous fais un résumé rapide de la situation. J'éprouve quelques difficultés financière à régler mon lo...
Bonjour, Je suis actuellement dans un appartement meublé que je souhaiterais pouvoir quitter au plus vite. J'ai plusieurs problèmes : - puces de li...
Bonjour, Suite à mes précédentes questions (rappel : mon propriétaire refuse depuis un an et demi de faire les travaux de mes fenêtres, la CDC m'a...
Bonjour Excusez moi je voudrais me renseigner par rapporta un commandement de quitter les lieu. Merci Cordialement...
Bonjour . Je suis locataire d'un bailleur social de la ville de Paris. Depuis mon arrivée dans mon appartement, j'ai rencontré plusieurs soucis qu...
Bonjour Mon papa est propriétaire d'une maison qui est à vendre depuis 2 ans, en agence. Une personne au mois de mai l'année dernière était intéressé...
Vous aussi, posez votre question en 1min. Obtenez une réponse en 24h.
