Décès de ma locataire : sa fille ne veut pas quitter le logement ?

Question

Je suis proprietaire d'un appartement à Nice qui était loué loi de 1948 à une dame qui est décédée fin novembre 2019. Sa fille s'est installée dans l'appartement, m'a caché le décès de sa mère, et refuse de quitter les lieux.  Comment faire +pour récupérer l'appartement et demander des dommages et intérêt ?    La personne qui occupe les lieux est largement majeure.    Elle a caché le décès de sa mère et occupe l'appartement en règlant le loyer loi de 1948. J'ai eu connaissance du décès de la locataire fin novembre par hasard.   Puis-je envoyer moi-même une mise en demeure d'avoir à quitter les lieux, ou faut-il passer par un avocat ?  J'ai envoyé une 1° lettre recommandée fin avril à laquelle elle n'a pas répondu.   Quel est le coût envisageable pour une telle procédure ?   Je vous remercie

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Vous avez du lire ma précédente réponse aux termes de laquelle je vous écrivais qu'en vertu de l'article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948, il vous faut savoir que les enfants mineurs qui vivaient effectivement avec le preneur depuis plus d'un an, peuvent, rester dans les lieux jusqu'à leur majorité, et que dès lors,

il était envisageable pour vous de solliciter l'expulsion de cette personne et/ou l'obtention de dommages-intérêts. La première étape afin de vous permettre d'obtenir cela est une mise en demeure.

Vous souhaitez également savoir s'il est obligatoire de recourir à un avocat.

Non, vous pouvez faire ces démarches vous même mais vous devez alors savoir qu'il y a alors très peu de chances que de telles démarches aboutissent, et vous devrez prendre soins d'étudier vous même votre situation juridique avec attention.

Décès de ma locataire : sa fille ne veut pas quitter le logement

Réponse de Équipe Ekie