Mes locataires veulent m'imposer de faire des travaux ?

Question

je suis propriétaire d'une maison. Et mes locataires m'ont fait parvenir une lettre me disant que si je ne faisais pas de travaux ( car un peu d'humidité)  sous 10 jours conformément au décret de juillet 2002 ils engageraient une procédure pour m'obliger à faire des travaux, sachant que ma maison est aux normes et que mes locataires ont plusieurs retards de loyer ils me reprochent des choses fausses que je peux très facilement prouver . Que puis je faire ? Ils m'ont fait parvenir cette lettre en recommandé.  Dois- je leurs répondre ?

Me Johanna Bouhassira · Answer

Monsieur,

Le propriétaire doit effectuer les réparations autres que locatives dans le logement mis en location. Il doit ainsi remplacer les équipements vétustes et assumer les travaux nécessaires à la conservation du logement.

Par ailleurs en vertu de l'article 217 du Code civil ''la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation". Un locataire pourrait ainsi se prévaloir de ce droit dès lors que son bailleur manque a une de ses obligations. Cependant, cette possibilité reste limitée aux manquements les plus graves du bailleur. Je reste à votre disposition pour plus d'informations. Cordialement.

ME BOUHASSIRA jbouhassira.avocat@gmail.com 0614373111/0146056023

Mes locataires veulent m'imposer de faire des travaux

Réponse de Maître Johanna Bouhassira