Régime de la donation à une société

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que la grand-mère de votre femme souhaite faire une donation d’un montant de 2000 euros à votre société.

Vous vous demandez quel est le moyen le plus approprié pour la réaliser.

Deux moyens sont possibles :

Concernant le premier moyen.

En principe, les dons qui sont inférieurs à 31 865 euros envers des membres de la famille sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. En effet, l’article 790 G du Code général des impôts dispose que « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Il est nécessaire que certaines conditions soient remplies afin que l’exonération s’applique. D’une part, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur lors de la transmission. D’autre part, s’agissant de la procédure, le don peut être effectué par virement, chèque, mandat ou remise d’espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 euros sans avoir à payer de droits.

En l’espèce, si la grand-mère de votre femme fait un don de 2000 euros à cette dernière, ce don est inférieur à 31 865 euros, également elles ont bel et bien un lien familial ce qui les exonèrent de droits de mutation à titre gratuit.

Concernant maintenant le deuxième moyen.

En principe, l’alimentation d’un compte courant d’associé peut provenir du patrimoine personnel de l’associé ou du gérant par le biais de versements vers le compte courant d’associé ou peut également provenir de sommes prêtées à la société.

En l’espèce, si votre femme vous remet le don de sa grand-mère, le don de 2000 euros fera parti de votre patrimoine personnel et vous pourrez transférer ces 2000 euros sur votre compte courant d’associé ce qui reviendra à faire un don à votre société.

Pour conclure :

I : Votre grand-mère peut faire le don de 2000e à votre femme, ce don sera exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

II : Ou vous votre femme peut vous remettre ce dont que vous allez transférer à votre société via votre compte courant d’associé.

Nous nous tenons à votre disposition ;