régime d'imposition en cas de dons d'actions américaines

Monsieur,

Nous comprenons que vous détenez des actions américaines en propre. Vous êtes résident fiscal français ainsi que votre épouse en application des règles françaises. Vous êtes en séparation de bien.

Vous vous interrogez sur la possibilité de ne payer l'impôt sur la cession en procédant à une donation avant cession des titres.

En l'espèce nous ne savons pas si vous êtes citoyen américain, auquel cas, en application de la législation américaine, vous pourriez être en situation de double imposition. Sous réserve d'une étude plus approfondie, il est également possible que vous soyez redevable de l'impôt sur la plus-value au titre de la localisation des titres aux États-Unis. Il conviendra donc de prendre en compte la législation américaine pour évaluer la pertinence de l'opération envisagée et s'assurer que vous n'êtes en fraude avec l'IRS.

Au regard des règles fiscales françaises, l'opération de donation avant cession est en principe licite. L'intérêt réside en ce que la donation purge la plus-value sur les titres. Toutefois si l'impôt sur la plus-value n'est pas dû au moment de la donation, la donation, elle, demeure soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

Les donations entre époux à cet égard sont en principe valides. Elles doivent prendre la forme notariée. Du vivant et au cours du mariage, elles peuvent permettre de faire passer un bien faisant partie du patrimoine propre de l'un des époux à celui de l'autre.

Mais, cette opération de donation avant cession entre époux présente un véritable risque ici. En effet, l’opération ne doit pas conduire à la réappropriation du produit de cession par le donateur, il doit s'agir d'une véritable donation. Dans cette hypothèse, la donation avant cession pourrait être remise en cause par l’administration. Sous réserve d'une analyse plus approfondie, et dans la mesure où vous êtes en séparation de biens, le risque est plus discutable mais en pratique, il conviendrait d'être très vigilant sur l'opération et sur les flux financiers. Nous appelons à une forte vigilance.

Nous vous recommandons de nous consulter pour analyse plus approfondie de l'opération,

Bien cordialement,