Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Bonjour, j'ai reçu au mois de juillet 2020 un chèque d'un montant de 20000€ ,de mon compagnon et au mois de janvier un autre de 3000 . Lui comme moi ignorons la procédure de déclaration.... À ce jour ma banque me demande de remplir un formulaire 2735- sd Quelle est la conduite à tenir Je vous remercie. Cordialement
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame,
Le formulaire demandé par la banque est un formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.
Ce formulaire est en réalité à destination des impôts.
Au regard de la somme versée, elle sera nécessairement imposée et il vous est impossible de contourner ce dispositif tant au vu de la personne qui vous a cédé cette somme qu'au regard du quantum de la somme en elle-même.
Cordialement,
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