Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent 2
Bonjour, Je suis satisfaite du retour par votre réponse. Je reviens avec une autre en complément de la première... Le donateur veut s'acquitter des frais sans qu'aucun centime ne me soit imputé, ni aujourd'hui ni demain. Quelle est la procédure à suivre? Cordialement
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chère Madame, cher Monsieur,
Merci pour votre retour.
Comme nous l’avons exposé précédemment, il revient en principe au bénéficiaire d’un don manuel de le déclarer à l’administration fiscale et de payer les droits de donation y afférents.
Néanmoins, le donateur peut également décider de payer ces droits sans que cela soit considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux. C’est-à-dire que le paiement des droits de donations ne sera pas imposable. Cette solution est intéressante dans la mesure où elle permet d’augmenter le montant des sommes revenant in fine au bénéficiaire.
En ce qui concerne le mode de paiement, cela peut être fait par virement bancaire ou par chèque auprès de l'administration fiscale. Il faut que le paiement soit fait au moment de la déclaration et en un seul versement (pas de fractionnement possible).
Nous demeurons à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Bien à vous,
Battikh & Associés.
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