Légalité de l'inégalité entre les dons réalisés par un père défunt

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre père est décédé il y a deux ans et qu'il a réalisé des donations inégales entre ses enfants et envers sa petite fille de son vivant mais peu de temps avant son décès. Vous n'avez perçu que 20.000€.

Tout d'abord, en présence de 3 enfants ou plus, la réserve héréditaire est de 3/4 de la succession. De sorte qu'en présence de 4 héritiers réservataires, la part réservée de chaque enfant est de 18,75% (3/4 x 1/4).

En outre, en présence d’enfants, la liberté d’action du grand-parent donateur n’est pas sans limite, car il ne peut gratifier ses petits-enfants que dans la mesure de la quotité disponible (ici 1/4).

On notera qu'au moment de la succession, le notaire est tenu d'établir un inventaire du patrimoine du défunt. Il doit alors y ajouter les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès. C'est le rapport fiscal. En principe, le rapport des donations ne concerne pas les petits-enfants donataires.

Une fois le rapport réalisé, vous serez en mesure d'établir quelle est votre quotité réservataire dans la succession.

• Si à l'issue du calcul de la quotité vous revenant, vous êtes en deçà de ce que vous seriez en droit de prétendre, alors vous aurez un recours contre vos frères et soeurs. En effet, ces libéralités auront été faites au détriment de votre réserve héréditaire.

Il conviendra de le souligner au notaire. Ce dernier se chargera par la suite de procéder aux calculs d’imputation des libéralités et de chiffrer, le cas échéant, le montant de l’indemnité de réduction que devront verser vos frères et sœurs à votre profit.

• Si à l'issue du calcul de votre quotité réservée, vous avez reçu a minima ce montant. L'inégalité dans la répartition due aux donations ne sera pas pour autant illégale.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner,

Bien cordialement,