Donation d'une grand mère à ses petits enfants
Bonsoir Ma maman a eu 80 ans le 13 octobre 2020. Suite à une vente elle souhaite donner une somme d'argent à tous ces petits enfants (7 au total) . Peut-elle bénéficier de l'exonération encore pendant ses 80 ans (jusqu'au 13 octobre 2021)... ou est-ce déjà trop tard comme elle a eu 80 ans en octobre et que nous sommes en décembre? C'est bien 31 865 € maximum par petits enfants qu'elle peut donner ? Merci pour votre réponse
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
L'exonération pour un montant de 31.865 € des dons familiaux de sommes d'argent, tous les 15 ans, prévu à l'article 790 G du Code général des impôts ne s'applique que lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
Votre mère ayant 80 ans révolus, l'exonération ne pourra pas s'appliquer dans votre situation.
Bien cordialement,
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