Mentions obligatoires d'une attestation de don manuscrite
Bonjour Je suis en train de chercher un financement pour l'achat de ma residence principal. Ma mere souhaite m'aider en completant mon apport. Le courtier qui va s'occuper de mon dossier me demande une attestation de don manuscrite. Quels sont les informations qui doivent figurer sur ce document?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons de votre situation que pour l’achat d’un bien, votre mère a décidé de vous apporter son aide financière en effectuant un don pour compléter votre apport.
Vous vous demandez donc comment rédiger ce document ?
En principe, une attestation de don manuscrite doit être rédigée de façon à ce que le bénéficiaire soit en mesure de la déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don. De plus, le document permet de laisser une trace de succession.
Le document doit comporter les informations suivantes :
"Je soussigné(e), [Prénom, Nom] né(e) le [date et ville], demeurant à [adresse], déclare par la présente avoir donné le [date] la somme de [montant] euros à [Titre, Prénom, Nom] né(e) le [date et ville], demeurant à [adresse]. Pour faire valoir ce que de droit [Signature]"
En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
Cordialement,
Cabinet Hashtag Avocats
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