Tout sur la fiscalité des donations

En tant que bénéficiaire d’une donation, vous devez payer des impôts, appelés droits de donation. Devez-vous vous acquitter des impôts pour toutes les donations ? Combien cela va vous coûter ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Quel impôt sur une donation ?

🎁 Lorsqu'une donation a été faite à votre profit et que vous l'avez accepté, vous devez la déclarer auprès de l'administration fiscale et vous acquitter des impôts, appelés droits de donation.

Selon le montant de la donation et le lien de parenté que vous entretenez avec le donateur (celui qui transmet le bien), vous pouvez bénéficier d'un abattement :

Relation de parenté	Abattement applicable
vous êtes l'enfant du donateur	100 000 €
vous êtes le petit-enfant du donateur	31 865 €
vous êtes marié ou pacsé avec le donateur	80 724 €
vous êtes le frère ou la soeur du donateur	15 932 €
vous êtes l'arrière-petit-enfant du donateur	5 310 €
vous êtes le neveu ou la nièce du donateur	7 967 €

💰 Au-delà de ce plafond, le tarif des droits de donation se calcule selon un barème dégressif.

Quelles exonérations sur les droits de donation ?

🙋‍♀️ Dans certains cas, vous n'avez pas besoin de vous acquitter d'impôts.

C'est notamment le cas dans le cadre d'une donation familiale de sommes d'argent : vous pouvez recevoir d'un montant allant jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans !

Cette exonération s'applique aux dons qui vous ont été consentis par un même donateur. Ainsi, vous pouvez parfaitement recevoir de vos deux parents d'un montant total de 63 730 € tous les 15 ans.

✍️ Pour être qualifié de don familial, certaines conditions doivent être respectées :

• le don doit être effectué avant les 80 ans du donateur
• vous êtes l’enfant ou le petit-enfant du donateur (si le donateur n'a pas de descendant, vous devez être son neveu ou sa nièce)
• vous devez déclarer le don 1 mois après sa réception au plus tard.

🤕 Exonération pour les victime d'actes de terrorisme

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération d’impôts lorsque vous êtes :

• victime d’un acte de terrorisme après le 1^er janvier 2015 commis sur le territoire national, quelle que soit votre nationalité
• victime d’un acte de terrorisme commis à l’étranger après le 1^er janvier 2015 à condition que :
  • vous soyez de nationalité française
  • vous résidiez de manière habituelle en France (à défaut, vous devez être régulièrement immatriculé auprès des autorités consulaires).

Dans ce cas-là, vous pouvez recevoir des dons de sommes d’argent en franchise d’impôts, et ce, sans limite de montant.

📅 ATTENTION : le don doit être consenti dans un délai de douze mois suivant l’acte de terrorisme.

Bon à savoir : par ailleurs, il existe une exonération totale sur les dons en numéraire lorsqu’ils sont effectués au profit de militaires, gendarmes policiers, agents des douanes et sapeurs-pompiers lorsqu’ils sont blessés ou décédés lors de l’accomplissement de leur mission.

🏘️ Exonération temporaire sur les dons d'immeubles neufs

Dans le cadre d'une donation d’immeuble neuf, vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération temporaire. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :

• vous devez avoir obtenu le permis de construire entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 
• l’acte de donation doit être établi par un notaire dans un délai de trois ans suivant l’obtention du permis
• au moment de la donation, l’immeuble ne doit jamais avoir fait l’objet d’une occupation ou d’une utilisation d’une quelconque manière.

💰 Selon la relation de parenté que vous entretenez avec le donateur, vous n'avez pas à régler d’impôts sur un montant fixé par la loi :

Relation de parenté avec le donateur	Plafond d'exonération
descendant ou ascendant en ligne directe (enfant, parent)	100 000 €
époux ou partenaire pacsé	100 000 €
frère ou sœur	45 000 €
toute autre personne non mentionnée	35 000 €