Loi concernant le délai de rétractation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

bonjour suite à mon courrier de rétractation pour l'achat du véhicule ,le vendeur m'a envoyé à son tour un recommandé dont je vous cite le texte : << Après réception de votre courrier datant du 23 Novembre 2020 me faisant part de votre souhait de faire annuler votre achat du véhicule Renault Scenic immatriculé BQ-399-VK ,je suis au regret de vous annoncer que je ne peux donner une suite favorable. En effet la loi Scrivener qui donne droit à rétractation sous un délai de 14 jours ,ne peut avoir lieu que lorsque la vente s'effectue à domicile du client(particulier) ou lorsque l'achat a nécessité de contracter un crédit par le biais du vendeur ,ce qui n'est pas votre cas.>> il ne cite pas le numéro de l'article de loi... quelle conclusion en tirer ?

Question posée le : 04/12/2020

Bonjour,

L'article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement", et ce, dans votre cas, à compter de la réception du bien. La possibilité ou non de se rétracter dépend notamment de la modalité d'achat du véhicule. Ainsi, si la vente de véhicules d'occasion entre particuliers ne permet pas de se rétracter, celle conclue entre un particulier et un professionnel devrait, a contrario, être possible. Du moins, dans le cas d'une vente à distance et en-dehors de l’établissement.

Néanmoins, dans votre cas (achat d’une voiture sur le bon coin ayant un vice caché), vous pouvez agir sur le terrain des vices du consentement contre le vendeur de ce véhicule. L'article 1137 du Code civil dispose, en effet, que "le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Vous allez pour cela devoir rapporter la preuve de deux éléments ; - La différence entre les caractéristiques annoncées de la marchandise au moment de la conclusion du contrat de vente et les caractéristiques réelles observées a posteriori. - La volonté du vendeur de tromper l'acheteur.

Dans le cas où le dol est caractérisé alors vous obtiendrez l’annulation de la vente; vous rendrez la voiture et le vendeur devra vous rembourser.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Réponse du: 04/12/2020
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