Achat d'un véhicule d'occasion porteur d'un vice caché

Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion (un Renault Scénic de 2011) auprès d'un professionnel qui avait déposé son annonce sur le site "le bon coin". La vente s'est conclue par téléphone avec ce vendeur le 13/11/2020. Je me suis déplacé le lendemain afin de payer et récupérer ce véhicule. Sur place, j'ai constaté qu'il y avait de l'eau dans le coffre, je lui ai fait constater sur place au vendeur, celui-ci m'a expliqué que cela venait du fait qu'ils avaient passé la shampouineuse et qu'ils n'avaient pas bien épongé l'eau. Je lui ai fait confiance. De retour à mon domicile (soit à 250 km), j'ai épongé l'eau et j'ai ouvert toutes les portes du véhicule afin de laisser sécher et ce durant deux jours. Au troisième jour il a plu et le lendemain j'ai constaté qu'il y avait de nouveau de l'eau dans le coffre (3 cm d'eau) mais aussi au niveau des coffres de rangement qui se trouve au sol coté passager avant droit ainsi que passagers arrière gauche et droit. J'ai constaté également de la condensation au niveau du toit ouvrant panoramique. J'en ai conclu qu'il y a une infiltration d'eau dans l'habitacle et que cela expliquait également la présence d'eau lorsque j'ai récupéré ce véhicule (à savoir qu'il a plu les jours précédents la transaction) ; je considère avoir été dupé par les propos mensongers de ce vendeur. De ce fait, j'ai pris la décision de me rétracter conformément à l'article L221-18 du code de la consommation sous un délai de 14 jours en recommandé avec AR, je ne souhaite pas conserver « un véhicule qui prend l’eau ». J'ai ensuite pris contact par téléphone avec ce professionnel mais celui-ci ne veut rien entendre. Je voudrai savoir si l'article L221-18 du code de la consommation peut s'appliquer dans ce cas de figure que je vous ai exposé , ou bien, est-ce que ma situation constitue un cas de dol ou un cas de vis caché ? Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande. Cordialement.

Question posée le : 01/12/2020

Bonjour,

En effet, vous avez tout à fait raison s'agissant des dispositions énoncées par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le consommateur étant définit par ledit code comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole", il semblerait que cet article soit en mesure de s'appliquer en pareil cas.

Enfin, il semble qu'il est également possible d'invoquer d'autres vices de consentement, en l'espèce, le dol. L'article 1137 du Code civil dispose, en effet, que "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches afin de faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Réponse du: 01/12/2020
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