Enjeux fiscaux d'une entreprise présente au Royaume-Uni et en France

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de vos deux questions, que vous êtes associé unique d’une SASU en France (ou envisagez de l’être) et que vous êtes également associé d’une limited company au UK. Vous réalisez des prestations de consulting pour des clients anglais. Nous comprenons également que vous allez vivre en France pendant 3 mois et pendant 9 mois au UK.

Pour répondre à votre deux questions de manière groupée,

S'agissant de votre domiciliation fiscale en France :

Aux termes de l’article 4B du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France : . les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, . celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire, . celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, Ces critères sont alternatifs.

Si vous résidez en France moins de 6 mois, vous ne serez vraisemblablement pas résident fiscal français sur le fondement du critère du séjour principal. En revanche, si vous êtes mandataire social en France d’une SASU, et dans la mesure où vous êtes mandataire social d’une société étrangère mais vivant en France, il pourrait y avoir un risque de rattachement à la France sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle.

En somme, la réalisation de ce critère dépendrait pour l’essentiel de la nature accessoire ou non de l’activité faite lorsque vous étiez en France par rapport au reste de l’année. Le fait de vivre à Paris pendant 3 mois n’implique donc pas nécessairement que votre résidence fiscale soit en France.

S’agissant de la fiscalité des sociétés et de la pertinence de facturer à vos clients au Royaume-Uni par le biais d’une SASU de droit français : Il convient de se référer à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Royaume-Uni afin de déterminer les règles de compétence pour imposer la matière fiscale et caractériser l’existence d’un établissement stable.

L’article 7 de la Convention précitée précise à cet égard que « les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. ».

Sous réserve d’une étude plus approfondie, selon la durée de votre séjour en France, et notamment selon qu'il soit durable ou non, un établissement stable pourrait être caractérisé selon les hypothèses que vous avez émises soit au Royaume-Uni, soit en France.

Si vous résidez en France uniquement 3 mois, il est possible qu’aucun établissement stable ne soit caractérisé en France. En pareille hypothèse, il serait possible de facturer à l’année via votre Ltd Cie.

Dans toutes les hypothèses, les bénéfices seront imposables uniquement dans l’État de l’établissement stable auxquels ils se rattachent, ou en l’absence d’établissement stable caractérisé, dans l’État de la Société contractante. Il ne saurait y avoir une double imposition sur ce bénéfice. Si dans le cadre de votre activité vous ne traitez qu’avec des clients UK, une fois la compétence déterminée, vous ne serez redevable de l’impôt que dans un État vraisemblablement. Si vous avez des clients dans les deux pays en revanche, il est possible que vous deviez, en pratique, souscrire à deux déclarations fiscales distinctes et payer l’impôt dans les deux pays, mais seulement à hauteur des bénéfices imputables à chaque pays.

De plus, si un établissement stable est caractérisé, il n’est pas pour autant obligatoire de créer une société sous forme de filiale. Une succursale peut suffire pour répondre aux obligations fiscales. En outre, on notera que selon le schéma d'activité applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait s'appliquer différemment.

Nous vous invitons à nous consulter en vue d’une analyse plus approfondie de votre situation,

Bien cordialement,