<h2>Est-ce que la cryptomonnaie est imposable ?</h2>
Il faut bien comprendre les cryptomonnaies ne sont pas une monnaie comme les autres. Elle se distingue des monnaies traditionnelles comme l'euro, le dollar ou le yen. En effet, ces derni&egrave;res ne sont pas imposables.
Les pi&egrave;ces de monnaie comme les anciens francs ou anciennes monnaies &eacute;trang&egrave;res peuvent &ecirc;tre imposables pour leur part sous certaines conditions. On consid&egrave;re dans ce cas que ce sont des objets de collection, qui ont une certaine valeur d'investissement. Il s'agit d'un autre r&eacute;gime.
Les cryptomonnaies ont une nature diff&eacute;rente : ce ne sont pas des simples monnaies permettant d'acheter des biens et des services. Elles&nbsp;ne d&eacute;pendent d'aucune institution,&nbsp;ne b&eacute;n&eacute;ficien d'aucun cours l&eacute;gal. Elles ne sont pas non plus des objets d'art ou de collection. Ce sont surtout des investissements. Le cours des cryptomonnaies fluctue rapidement, et permet de faire des plus-values quand le march&eacute; est haussier. La contrepartie est qu'il y a un risque de perdre tout ou partie de sa mise de d&eacute;part.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1689863725-kelly-sikkema-m98nrbuzbpc-unsplash.jpg" width="713" height="502" title="d&eacute;claration d'imp&ocirc;t" alt="imp&ocirc;ts cryptomonnaies" />
<h2>Comment est impos&eacute;e la cryptomonnaie ?</h2>
<h3>Plus-values sur cessions de titres</h3>
Une plus-value suite &agrave; la vente de cryptomonnaie g&eacute;n&egrave;re une imposition au pr&eacute;l&egrave;vement forfaitaire unique : PFU. Les gains li&eacute;s aux activit&eacute;s de minage rel&egrave;vent quant &agrave; eux des b&eacute;n&eacute;fices non-commerciaux.
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044637737">article 79 de la loi de finances pour 2022 </a>modifie le r&eacute;gime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies. A&nbsp;compter de 2022:
<ul>
 <li>les cessions r&eacute;alis&eacute;es &agrave; titre non-professionnel rel&egrave;veront toujours du r&eacute;gime du pr&eacute;l&egrave;vement forfaitaire unique ou PFU.</li>
 <li>les contribuables pourront choisir une imposition soit au taux de 12,8% au titre de l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu, soit au bar&egrave;me progressif de l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu.</li>
</ul>
Il faut donc que vous &eacute;valuiez pour votre situation personnelle. Cela permet de savoir s'il est pr&eacute;f&eacute;rable de rester au PFU ou d'opter pour le bar&ecirc;me progressif.
En revanche, les gains r&eacute;alis&eacute;s &agrave; titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies b&eacute;n&eacute;ficient depuis la loi de finances pour 2019 (article <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11978-PGP.html/identifiant%3DACTU-2019-00174">41) d'une fiscalit&eacute; adapt&eacute;e. </a>Ainsi, conform&eacute;ment &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612228/">article 150 VH bis </a>du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, la plus-value globale r&eacute;alis&eacute;e dans l'ann&eacute;e est imposable si le total des cessions est sup&eacute;rieur &agrave; 305 euros. C'est le <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-forfaitaire-unique-pfu">pr&eacute;l&egrave;vement forfaitaire unique </a>qui s'applique aux gains. Ils sont impos&eacute;s &agrave; un taux de 30 %, soit 12,8 % au titre de l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu et 17,2 % au titre des pr&eacute;l&egrave;vements sociaux. Il y a un r&eacute;gime adapt&eacute; car l'id&eacute;e est que ces contribuables font des op&eacute;rations d'&eacute;changes &agrave; titre occasionnel.
Sont imposables les cessions en contrepartie d'une monnaie ayant cours l&eacute;gal (mais pas en contrepartie d'une autre cryptomonnaie). Autrement dit, il n'y a pas d'imp&ocirc;t &agrave; payer si vous &eacute;changez une cryptomonnaie contre une autre.
Le montant global de la plus-value (ou moins-value) figure dans la d&eacute;claration annuelle de revenus. Il faudra &eacute;galement fournir le d&eacute;tail des op&eacute;rations.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1689863653-kanchanara-9pcv2mb65y8-unsplash.jpg" width="712" height="475" title="cryptomonnaies" alt="bitcoin" />
<h3>Le minage de cryptomonnaies</h3>
Le minage, quant &agrave; lui, rel&egrave;ve du r&eacute;gime des b&eacute;n&eacute;fices non commerciaux (BNC), dans le cadre de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028448395">article 92 </a>du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts.
Pour les activit&eacute;s de minage, la doctrine administrative pr&eacute;cise que &ldquo; Le r&eacute;sultat imposable tir&eacute; de cette activit&eacute; est d&eacute;termin&eacute; conform&eacute;ment aux r&egrave;gles de droit commun applicables aux b&eacute;n&eacute;fices non commerciaux, &eacute;tant pr&eacute;cis&eacute; que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du r&eacute;sultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont &eacute;t&eacute; attribu&eacute;s gratuitement. &rdquo;
<h2 jsname="lN6iy" class="JlqpRe">Quand doit-on d&eacute;clarer ses cryptomonnaies ?</h2>
On pr&eacute;cisera que la d&eacute;tention de comptes de crypto monnaies situ&eacute;s &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une d&eacute;claration sur le cerfa 3916. Par exemple, si le compte sur lequel se trouvent vos cryptomonnaies se trouve en Allemagne, vous devez remplir le cerfa 3916. 
La d&eacute;claration se fait en m&ecirc;me temps que la d&eacute;claration d'imp&ocirc;ts sur le revenu classique 2042. A d&eacute;faut, l&rsquo;administration fiscale pourra infliger une amende au contribuable. L'amende passe de 1500 &agrave; 10 000 euros quand le compte qui contient les cryptomonnaies est das un pays qui n'a pas sign&eacute; de convention d'assistance administrative avec la France. Autrement dit, quand c'est un pays qui refuse de coop&eacute;rer avec les autorit&eacute;s fran&ccedil;aises dans le cadre de contr&ocirc;les et contentieux fiscaux internationaux.&nbsp;
Si vous d&eacute;tenez vos cryptomonnaies en France, vous n'avez en revanche pas &agrave; d&eacute;clarer leur d&eacute;tention.
Attention : Beaucoup de personnes pensent que comme ils n'ont fait qu'acheter des crytpomonnaies sans les vendre, ils n'ont aucune d&eacute;marche &agrave; faire. C'est faux. Si vous aviez achet&eacute; 100 euros d'Ethereum l'ann&eacute;e derni&egrave;re&nbsp; sur un compte &agrave; l'&eacute;tranger, vous devez remplir le cerfa 3916. L'id&eacute;e derri&egrave;re cette r&egrave;gle est de permettre &agrave; l'administration fiscale de v&eacute;rifier vos mouvements de cryptomonnaies pour ses contr&ocirc;les futurs. Elle saura ainsi que vous d&eacute;tenez des cryptomonnaies sur un compte &agrave; l'&eacute;tranger, ce qu'elle n'aurait pas su sans d&eacute;claration.

Cryptomonnaies : quelle fiscalité en France ?

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous êtes récemment devenu non-résident fiscal français, mais résident fiscal suisse. Vous vous interrogez sur la revente de certains de vos biens : notamment un appartement et des titres, ainsi que sur le rachat d’une assurance vie. 

En principe, en ce qui concerne la vente de votre appartement, cette cession relève du régime des plus-values immobilières (art. 150 U à 150 VH et 244 bis A du Code général des impôts). 
Dès lors, les non-résidents fiscaux français relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Économique Européen, dont fait partie la Suisse, sont exonérés de CSG et de CRDS, si elles ne sont pas non plus à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Si elles sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, ces personnes restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5% (art. 235 ter CGI). Les autres personnes physiques non résidentes relèvent du taux de 17,2% si elles sont soumises aux prélèvements sociaux. 
En outre, si le non-résident fiscal français est ressortissant de l’Espace Économique Européen ou a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans antérieurement à la cession, il bénéficiera d’une exonération limitée à 150 000€ de plus-value nette imposable et dans la limite d’une résidence par contribuable.
Cependant, cette exonération doit être appliquée au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France de la personne physique. Mais, lorsque la personne a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, l’exonération s’appliquera sans condition de délais.
Également, les non-résidents bénéficient de différentes exonérations, parmi lesquelles se trouvent les cessions effectuées par des personnes âgées ou invalides de condition modeste, les cessions de biens détenus depuis plus de 30 ans, les cessions inférieures à 15 000€, ou encore les cessions au profit d’organismes en charge du logement social ou de particuliers s’engageant à réaliser des logements sociaux. 
Enfin, les plus-values réalisées par des non-résidents particuliers sont imposées au taux de 19%.

En l’espèce, vous êtes non-résident fiscal français et vous souhaitez céder un bien immeuble, un appartement. 
En conséquence, si vous relevez du régime de sécurité social Suisse, vous serez exonérés des prélèvements sociaux sur la cession immobilière, cependant, si tel n’est pas le cas et que vous relevez du régime obligatoire de la sécurité sociale française vous êtes soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%. Si vous ne correspondez à aucun de ces cas, vous seriez dans l’obligation de payer des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% de la plus-value. 
Cependant, il semblerait que vous releviez du régime d’exonération limitée à 150 000€ de la plus-value imposable. Ainsi, vous ne serez imposé que sur la plus-value qui excède les 150 000€.
Enfin, vous serez également imposé au taux de 19% sur la plus-value nette que vous réaliserez.

Ensuite, en ce qui concerne la cession de titres : 

En accord avec l’article 244 bis C du Code général des impôts (ci-après CGI), une personne non-résidente fiscal en France qui réalise des plus-values réalisées à l’occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux est exonérée d’impôt sur ces plus-values. 
Cependant, il existe une exception à ce principe, dont dispose l’article 244 bis B du CGI. Ainsi, si le cédant possède ou a possédé dans les 5 dernières années plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société, la cession de ces droits sera imposable, si la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et si elle a son siège social en France. Étant précisé que ce seuil de 25% est apprécié au sein du groupe familial, c’est-à-dire en prenant en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants, directs ou indirects. 
En outre, peu importe le nombre de titres cédés, si le seuil de 25% a été dépassé, la cession sera imposée. 
Également, le cédant non-résident doit désigner un représentant fiscal domicilié en France dont les missions seront d’établir et signez la déclaration de plus-value de cession, d’attester du paiement de l’imposition due ainsi que de garantir, en cas d’irrégularité, les pénalités et ce pendant toute la durée de la prescription fiscale de l’impôt. 
Enfin, la plus-value, si elle est imposée, sera prélevée au taux de 12,8%. Il n’y aura pas de prélèvements sociaux à payer. Ce prélèvement de 12,8% est libératoire de l’impôt sur le revenu. 

En l’espèce, vous possédez des titres et souhaitez les céder. 
En conséquence, si vous possédez, directement ou indirectement, moins de 25% de parts sociales au sein d’une même société, vous serez exonérés de l’impôt sur la plus-value de cession. Cependant, si tel n’est pas le cas, vous serez imposé au taux de 12,8%. Dans tous les cas, un représentant fiscal domicilié en France devra être désigné. 

Enfin, concernant le rachat d’une assurance vie : 

En application de l’article 125 0 A II bis du CGI, un non résident qui procède à un rachat d’assurance vie sera obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce dernier varie en fonction de la date des versements effectués et de la durée du contrat au moment du rachat. 

Concernant les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :
- 35% si le contrat a moins de 4 ans
- 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans
- 7,5% si le contrat a plus de 8 ans

Concernant les versements effectués après le 27 septembre 2017 : 
- 12,8% si le contrat a moins de 8 ans
- 12,8% sur les primes versées au-delà de 150 000€ si le contrat a plus de 8 ans
- 7,5% au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000€, sur les contrats de plus de 8 ans

Cependant, dès lors qu’une convention existe entre la France et l’État de résidence du souscripteur, ce dernier pourra choisir le régime qui lui sera la plus favorable. La Suisse possède une convention fiscale avec la France annulant le prélèvement forfaitaire. Le non-résident devra apporter la preuve qu’il est bien résident étranger pour pouvoir bénéficier de régime conventionnel. 

En l’espèce, vous vous interrogez sur le rachat d’une assurance vie en tant que non résident français. 

En conséquence, le régime le plus favorable pour vous, en tant que résident fiscal suisse soit d’opter pour le régime dicté par la convention entre la France et la Suisse. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonjour,

Je suis de nationalité français et depuis peu résident fiscal suisse.

Quelle est la fiscalité à appliquer sur mes biens situés en france et acquis en étant résident fiscal français (appartement, cessions de titres, rachat assurance vie) lors de leurs revente ?

Merci beaucoup

Régime fiscal de ses biens français suite à déménagement en Suisse

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous souhaitez avoir des renseignements sur la méthode fiscale à développer dans la perspective d&#39;une activité à Dubaï. 

Ces enjeux étant particulièrement délicats et précis, nécessitant une expertise poussée, nous ne pouvons que vous inviter à prendre attache avec nous dans le cadre d&#39;une consultation. 

Nos équipes spécialisées dans la fiscalité vous accompagneront, 
Dans l&#39;attente de vous lire,

Bonjour,

 je dirige une société de conseils en gestion en France. Je perçois donc mes revenus en France et suis imposable en France.
 je souhaite développer mon activité à Dubaï. Pour ce faire, j'envisage de déménager avec mon foyer fiscale a DUBAI et j'y passerai plus de 6 mois.je continuerai a travailler pour les clients de la société françaises mais a partir de DUBAI (télétravail + téléphone)

dois je garder mon imposition fiscale en France en conservant mes revenus en France payé par la société française dont je suis président ? ou bien je facturerai la société française avec la société de Dubaï  et me verse ma rémunération de la société de Dubaï ?

quel schéma adopter selon vous pour limiter le risque fiscal ?

Limitation du risque fiscal en développement son activité à Dubaï

Madame, Monsieur,

En principe, lorsque le défunt n’est pas domicilié en France et que les héritiers ont leur domicile fiscal au jour du décès et au cours dix années précédentes en France, fiscalement, tous les biens situés en France et à l’étranger sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Le lieu d&#39;établissement du testament est donc a priori indifférent sur la fiscalité applicable.

Juridiquement, par le choix du pays de rédaction du testament, vous pourriez toutefois déroger aux règles applicables à la succession, notamment celles relatives à l’affectation des biens ou aux réserves héréditaires. 
Il conviendra donc de comparer le droit Marocain et le droit Français pour étudier le droit le plus adapté pour répondre à vos attentes en matière de succession.

Bien cordialement,

Bonjour. 
J'ai ma résidence principale et mon domicile fiscal au Maroc. Est-il plus judicieux pratiquement et fiscalement de faire établir mon testament au Maroc ou en France sachant que mes héritiers frères,sœurs,neveux et nièces sont tous domiciliés en France. J'ai 81 ans et suis célibataire sans enfants

Où est-il le plus judicieux d'établir mon testament entre la France et le Maroc?

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons de vos deux questions, que vous êtes associé unique d’une SASU en France (ou envisagez de l’être) et que vous êtes également associé d’une limited company au UK. Vous réalisez des prestations de consulting pour des clients anglais.
Nous comprenons également que vous allez vivre en France pendant 3 mois et pendant 9 mois au UK.

Pour répondre à votre deux questions de manière groupée,

S&#39;agissant de votre domiciliation fiscale en France :

Aux termes de l’article 4B du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
 . les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
. celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu&#39;elles n&#39;établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
Ces critères sont alternatifs.

Si vous résidez en France moins de 6 mois, vous ne serez vraisemblablement pas résident fiscal français sur le fondement du critère du séjour principal.
En revanche, si vous êtes mandataire social en France d’une SASU, et dans la mesure où vous êtes mandataire social d’une société étrangère mais vivant en France, il pourrait y avoir un risque de rattachement à la France sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle. 

En somme, la réalisation de ce critère dépendrait pour l’essentiel de la nature accessoire ou non de l’activité faite lorsque vous étiez en France par rapport au reste de l’année.
Le fait de vivre à Paris pendant 3 mois n’implique donc pas nécessairement que votre résidence fiscale soit en France.

S’agissant de la fiscalité des sociétés et de la pertinence de facturer à vos clients au Royaume-Uni par le biais d’une SASU de droit français :
Il convient de se référer à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Royaume-Uni afin de déterminer les règles de compétence pour imposer la matière fiscale et caractériser l’existence d’un établissement stable.

L’article 7 de la Convention précitée précise à cet égard que « les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. ».

Sous réserve d’une étude plus approfondie, selon la durée de votre séjour en France, et notamment selon qu&#39;il soit durable ou non, un établissement stable pourrait être caractérisé selon les hypothèses que vous avez émises soit au Royaume-Uni, soit en France.

Si vous résidez en France uniquement 3 mois, il est possible qu’aucun établissement stable ne soit caractérisé en France. En pareille hypothèse, il serait possible de facturer à l’année via votre Ltd Cie.

Dans toutes les hypothèses, les bénéfices seront imposables uniquement dans l’État de l’établissement stable auxquels ils se rattachent, ou en l’absence d’établissement stable caractérisé, dans l’État de la Société contractante. Il ne saurait y avoir une double imposition sur ce bénéfice. 
Si dans le cadre de votre activité vous ne traitez qu’avec des clients UK, une fois la compétence déterminée, vous ne serez redevable de l’impôt que dans un État vraisemblablement. 
Si vous avez des clients dans les deux pays en revanche, il est possible que vous deviez, en pratique, souscrire à deux déclarations fiscales distinctes et payer l’impôt dans les deux pays, mais seulement à hauteur des bénéfices imputables à chaque pays.

De plus, si un établissement stable est caractérisé, il n’est pas pour autant obligatoire de créer une société sous forme de filiale. Une succursale peut suffire pour répondre aux obligations fiscales.
En outre, on notera que selon le schéma d&#39;activité applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait s&#39;appliquer différemment. 

Nous vous invitons à nous consulter en vue d’une analyse plus approfondie de votre situation,

Bien cordialement,

Bonjour

Si je facture un client anglais via une sasu en france pendant 3 mois vivant en france
puis via une limited company pendant les 9 mois restant de l annee vivant au uk

quest ce que cela implique fiscalement? 
Juste un declaration fiscale au pro rata des mois dans chaque pays
Il vaut mieux dans ce cas seulement facturer avec la limited company toute l'année et ne pas etre resident fiscale francais non?

Merci

Enjeux fiscaux d'une entreprise présente au Royaume-Uni et en France

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Après une séparation ou un divorce, il faut déclarer à l&#39;administration fiscale la séparation ou le divorce dans les 60 jours. Cette déclaration s&#39;effectue en ligne dans l&#39;espace particulier dans l&#39;onglet « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». 

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je suis séparé du père de mes enfants depuis 2016 .jai déposé ma demande de divorce au tribunal de Cayenne en avril de cet année.le père des enfants a eu un redressement fiscal,redressement que les impôts me prennent sur mon compte dès qu’il est approvisionné alors que j’ai les trois enfants à charge et je ne travaille pas .Jaimerai savoir comment me sortir de là

Les impôts prélevé sur mon compte l’argent que mon ex mari leur doit

Bonjour, merci pour votre question.

D\&#39;après les éléments que vous nous avez fournis, nous comprenons que vous souhaitez déposer une requête devant la Cour Européenne des Droits de l\&#39;Homme (CEDH). Le dépôt d\&#39;une requête est soumis à certaines formalités que vous pourrez trouver au lien suivant : <a href="https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=applicants/forms&c=fre">https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=applicants/forms&amp;c=fre</a> 
Nous restons à votre entière disposition si vous avez besoin d\&#39;informations supplémentaires, L\&#39;équipe Avostart.

Recours cedh pour refus(greffetgi) de copie du dossier de procédure, causant examen incomplet par le baj/cc d\'une dmde d\'aj,définitivement rejetée. influence sur ce recours d\'une décl. de pourvoi (la seule finançable sans aj)sans successif mém ampli 

Recours cedh pour refus(greffet

Bonjour, la réponse à votre question implique non seulement de consulter le droit national andorran mais également le droit international, la principauté d\&#39;Andorre ayant conclu de nombreux accords commerciaux avec l\&#39;UE.

Bonjour,

Je voudrais créer ma société en Andorre pour des raisons fiscales.

Je souhaiterai importer des véhicules d\'Allemagne HT en Andorre avec 4,5% TVA.

Puis de les revendre à un particulier Andorran qui le revendrait à ma société Française. 

Bonjour,

Je voudrais créer m

Bonjour, il est possible de provisionner les honoraires d\&#39;avocat ainsi que les coûts d\&#39;un litige (honoraires d\&#39;avocat, dommages et intérêts...) dans un bilan comptable. Cette provision doit refléter au plus près le coût du litige. En restant à votre disposition pour toute demande d\&#39;informations complémentaires, l\&#39;équipe Avostart.

Bonjour, 

Je suis gérant d'une SCI soumise à l'IS. Puis-je provisionner sur le bilan une provision d'honoraires d'avocat ainsi qu'un montant pour un litige ? Le litige est en cours. Quelle est la limite de ce montant. Cordialement

Fiscalité internationale

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