Imposition des indemnités après rupture conventionnelle
Suite à une rupture conventionnelle en juin 2019, j’ai perçu une indemnité légale de 100ke en juillet 2019 et je suis en attente du versement de l’indemnité supra légale de 76 ke en janvier 2020. Mon salaire en 2018 était de 90 ke et 17 ans d’ancienneté. Quelle est le montant imposé en 2019? Le montant imposé en 2020 ? Merci infiniment.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L’indemnité supra-légale est assimilée à un salaire. C’est pour cette raison qu’elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt, dans les mêmes conditions.
Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, les éventuelles indemnités sont exonérées dans la limite la plus élevée entre : - Le montant de l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel (sans limites) ; - la moitié de l’indemnité totale ; - le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (sans dépasser 225 288 euros brut)
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