Optimisation fiscale en cas de développement de son activité à Dubaï
Bonjour, je dirige une société de conseils en gestion en France. je souhaite développer mon activité à Dubaï. quelle est selon vous la meilleures option fiscal et juridique : - immatriculé à Dubaï une filiale a 100% de ma société française. - Immatriculé a DUBAI une société que je détiens personnellement a 100%. je serai résident fiscale a Dubaï et travaillerai pour la société française. Est ce que je pourrai facturer ma prestation réalisé a DUBAI a la société FRANCAISE ? Y a t il un risque de remise en cause par l'administration fiscale. merci pour votre reponse.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
En l’espèce, vous dirigez une société de conseil en gestion sur le territoire français et désirez développer votre activité aux Emirats-Arabes-Unis. A ce titre, vous allez procéder à un changement de résidence fiscale afin d’exercer vos prestations à Dubaï.
En principe, selon l’article 6 de la convention bilatérale conclu entre la République Française et le gouvernement des Emirats Arabes Unis, les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de cette dernière sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Lorsqu'une entreprise d'un Etat exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
En conséquence, en raison de votre nouvelle résidence fiscale si vous procédez seule à la réalisation de prestations de services auprès de clients français il semble qu’un établissement stable puisse être constitué aux Emirats Arabes Unis. Cet établissement stable peut prendre la forme d’une filiale de la société française, ou être exploité à titre distinct en qualité de société Dubaïote.
En outre, depuis le 12 mars 2019 les Emirats Arabes Unis ont quitté la liste noire des paradis fiscaux de l’Union Européenne, en revanche, il semble recommandé de procéder à une analyse plus approfondie des conséquences de votre nouvelle résidence fiscale, ainsi que de l’opportunité d’une telle délocalisation de l’exercice de votre activité commerciale.
A cet effet, je vous invite donc à prendre rendez-vous pour une consultation afin de réaliser une analyse complète des éléments susmentionnés.
Merci, bien à vous.
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