Régime fiscal de ses biens français suite à déménagement en Suisse

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes récemment devenu non-résident fiscal français, mais résident fiscal suisse. Vous vous interrogez sur la revente de certains de vos biens : notamment un appartement et des titres, ainsi que sur le rachat d’une assurance vie.

En principe, en ce qui concerne la vente de votre appartement, cette cession relève du régime des plus-values immobilières (art. 150 U à 150 VH et 244 bis A du Code général des impôts). Dès lors, les non-résidents fiscaux français relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Économique Européen, dont fait partie la Suisse, sont exonérés de CSG et de CRDS, si elles ne sont pas non plus à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Si elles sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, ces personnes restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5% (art. 235 ter CGI). Les autres personnes physiques non résidentes relèvent du taux de 17,2% si elles sont soumises aux prélèvements sociaux. En outre, si le non-résident fiscal français est ressortissant de l’Espace Économique Européen ou a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans antérieurement à la cession, il bénéficiera d’une exonération limitée à 150 000€ de plus-value nette imposable et dans la limite d’une résidence par contribuable. Cependant, cette exonération doit être appliquée au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France de la personne physique. Mais, lorsque la personne a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, l’exonération s’appliquera sans condition de délais. Également, les non-résidents bénéficient de différentes exonérations, parmi lesquelles se trouvent les cessions effectuées par des personnes âgées ou invalides de condition modeste, les cessions de biens détenus depuis plus de 30 ans, les cessions inférieures à 15 000€, ou encore les cessions au profit d’organismes en charge du logement social ou de particuliers s’engageant à réaliser des logements sociaux. Enfin, les plus-values réalisées par des non-résidents particuliers sont imposées au taux de 19%.

En l’espèce, vous êtes non-résident fiscal français et vous souhaitez céder un bien immeuble, un appartement. En conséquence, si vous relevez du régime de sécurité social Suisse, vous serez exonérés des prélèvements sociaux sur la cession immobilière, cependant, si tel n’est pas le cas et que vous relevez du régime obligatoire de la sécurité sociale française vous êtes soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%. Si vous ne correspondez à aucun de ces cas, vous seriez dans l’obligation de payer des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% de la plus-value. Cependant, il semblerait que vous releviez du régime d’exonération limitée à 150 000€ de la plus-value imposable. Ainsi, vous ne serez imposé que sur la plus-value qui excède les 150 000€. Enfin, vous serez également imposé au taux de 19% sur la plus-value nette que vous réaliserez.

Ensuite, en ce qui concerne la cession de titres :

En accord avec l’article 244 bis C du Code général des impôts (ci-après CGI), une personne non-résidente fiscal en France qui réalise des plus-values réalisées à l’occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux est exonérée d’impôt sur ces plus-values. Cependant, il existe une exception à ce principe, dont dispose l’article 244 bis B du CGI. Ainsi, si le cédant possède ou a possédé dans les 5 dernières années plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société, la cession de ces droits sera imposable, si la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et si elle a son siège social en France. Étant précisé que ce seuil de 25% est apprécié au sein du groupe familial, c’est-à-dire en prenant en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants, directs ou indirects. En outre, peu importe le nombre de titres cédés, si le seuil de 25% a été dépassé, la cession sera imposée. Également, le cédant non-résident doit désigner un représentant fiscal domicilié en France dont les missions seront d’établir et signez la déclaration de plus-value de cession, d’attester du paiement de l’imposition due ainsi que de garantir, en cas d’irrégularité, les pénalités et ce pendant toute la durée de la prescription fiscale de l’impôt. Enfin, la plus-value, si elle est imposée, sera prélevée au taux de 12,8%. Il n’y aura pas de prélèvements sociaux à payer. Ce prélèvement de 12,8% est libératoire de l’impôt sur le revenu.

En l’espèce, vous possédez des titres et souhaitez les céder. En conséquence, si vous possédez, directement ou indirectement, moins de 25% de parts sociales au sein d’une même société, vous serez exonérés de l’impôt sur la plus-value de cession. Cependant, si tel n’est pas le cas, vous serez imposé au taux de 12,8%. Dans tous les cas, un représentant fiscal domicilié en France devra être désigné.

Enfin, concernant le rachat d’une assurance vie :

En application de l’article 125 0 A II bis du CGI, un non résident qui procède à un rachat d’assurance vie sera obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce dernier varie en fonction de la date des versements effectués et de la durée du contrat au moment du rachat.

Concernant les versements effectués avant le 27 septembre 2017 : - 35% si le contrat a moins de 4 ans - 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans - 7,5% si le contrat a plus de 8 ans

Concernant les versements effectués après le 27 septembre 2017 : - 12,8% si le contrat a moins de 8 ans - 12,8% sur les primes versées au-delà de 150 000€ si le contrat a plus de 8 ans - 7,5% au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000€, sur les contrats de plus de 8 ans

Cependant, dès lors qu’une convention existe entre la France et l’État de résidence du souscripteur, ce dernier pourra choisir le régime qui lui sera la plus favorable. La Suisse possède une convention fiscale avec la France annulant le prélèvement forfaitaire. Le non-résident devra apporter la preuve qu’il est bien résident étranger pour pouvoir bénéficier de régime conventionnel.

En l’espèce, vous vous interrogez sur le rachat d’une assurance vie en tant que non résident français.

En conséquence, le régime le plus favorable pour vous, en tant que résident fiscal suisse soit d’opter pour le régime dicté par la convention entre la France et la Suisse.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.