PEA : Quelle fiscalité applicable pour vos actions ?
Qu'est-ce qu'un PEA et qui peut y souscrire ?
Le PEA permet d'investir en actions en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values à certaines conditions. Après cinq ans, le titulaire du plan peut aussi opter pour le versement d'une rente à vie défiscalisée. C'est intéressant pour une retraite notamment.
Seules les personnes majeures ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un plan auprès de certains organismes. Attention domicile fiscal n'est pas synonyme de foyer fiscal. Ces organismes sont les établissements de crédit, compagnies d'assurances, Banque de France, par exemple. On conseillera d'ouvrir un PEA le plus tôt possible, même si vous n'avez pas ou peu de fonds à investir. En effet, cela permet de commencer à faire courrir le délai de 5 ans dont nous parlerons plus loin.
Deux types de PEA existent : le « classique » avec un plafond de versement fixé à 150 000 € et le « PME-ETI » avec un plafond fixé à 225 000 €.
Chaque personne peut tout à fait détenir à la fois un plan « classique » et un plan « PME-ETI ».
Quelle est la fiscalité sur un PEA ?
Bon à savoir : Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
Retrait du PEA avant 5 ans
Le retrait (ou le rachat du contrat de capitalisation) avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraîne en principe l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux d'imposition, hors prélèvements sociaux, de 12,8 % (n° 24170 s.), sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués. Par exemple, si vous avez versé 10 000 euros sur votre PEA et sa valeur liquidative est de 15 000 euros. Le gain net imposable sera alors de 5 000 euros.
Attention : L'administration fiscale a précisé dans sa doctrine qu'un décès avant les 5 ans ne correspondait pas à un retrait. Ce n'est pas un fait générateur d'imposition.
Il faut aussi savoir qu'en cas de clôture du plan avant cinq ans pour non-respect des conditions de fonctionnement, le gain net réalisé est imposé dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait. C'est l'article 1765 du Code Général des Impôts qui fixe cette règle.
Retrait après 5 ans
Les retraits ou rachats après cinq ans sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Autrement dit, les 12,8% qui étaient dûs au titre de la flax tax ne le sont plus. Si vous aviez opté pour le barème de l'IR, il n'y aura pas non plus d'imposition. Il faut regarder au cas par cas selon votre situation si la flat tax ou l'option pour le barème de l'IR est plus intéressant.
Cas particulier : Quand le plan se dénoue après cinq ans par le versement d'une rente viagère, elle est exonérée d'impôt sur le revenu. Toutefois, la rente reste soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Cette fraction dépend de l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente.
Bon à savoir : Il n'est en principe pas possible d'imputer les pertes sur les plus-values de même nature. Il y a en revanche une exception en cas de clôture du plan après la liquidation de ses actifs.
Quels sont les prélèvements sociaux sur un PEA ?
Peu importe que le retrait du PEA intervienne avant ou après 5 ans, les prélèvements sociaux sont dus. Le taux de prélèvements sociaux est de 17,2%. Les prélèvements sociaux sont donc bien distincts de l'impôt sur le revenu. Il faut aussi bien les distinguer de ce que l'on appelle les "charges sociales".
Les prélèvements sociaux se composent de la CSG, de la CRDS, ainsi que du prélèvement social. Ils comprennent aussi la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité.