Cumul Micro-Bic AE + LMNP réel

Je suis auto-entrepreneur, c'est mon activité principale : e-commerce, depuis 2009 (en achat/vente, régime Micro-BIC) ET je suis également LMNP (déclaration au réel simplifié). En AE je fais environ 80000 / an de CA. Pour le LMNP : Premier achat meublé en 2016 / 3 logements loués à l’année CA = 24720 et 1 meublé de tourisme CA < 20000, pas de paiement de cotisations sociales SSI. Les 2 activités n’ont aucun lien et sont naturellement totalement distinctes. Mon SIE mets en doute sans m'apporter d'argument le fait de pouvoir faire ce cumul (Micro-Bic AE + LMNP réel). Il me dit que je dois tout basculer en micro-bic. (ce que je ne souhaite pas). Le paragraphe 90 du bofip semble pourtant valider cela : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html. Quelle est votre position ? merci

Question posée le : 15/12/2020

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes autoentrepreneur et réalisez des opérations d’achat-vente dans ce cadre. Vous avez choisi le régime micro-bic pour l’imposition de cette activité. Vous êtes en outre loueur de meublés non professionnel (LMNP) soumis au régime du réel simplifié.

Nous comprenons que ces activités n’ont aucun lien. L’activité de LMNP ne s’inscrit pas dans le cadre d’un investissement dans l’autoentreprise. Nous présumons donc que vous disposez de deux SIRET distincts pour ces deux activités commerciales.

Les revenus issus de votre activité d'entrepreneur et ceux liés à la location meublée non professionnelle (LMNP) sont tous les deux des revenus assujettis selon les règles de bénéfices industriels et commerciaux. Votre situation s’apparente à une pluralité d’activités commerciales.

L’administration fiscale précise à ce titre que l’éligibilité au régime micro-bic en cette hypothèse doit être appréciée au regard du chiffre d’affaires global (autoentreprise + LMNP) (BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n°70 et s.) Pour rappel, les seuils à ne dépasser pour bénéficier du régime micro sont de 170.000€ pour la vente de marchandise (et la location meublée de tourisme) et 70.000 € pour les prestations de service (dont la location meublée).

Il semblerait donc que vous soyez éligible au régime micro-bic sur le fondement de la règle précitée après cumul des revenus des deux activités.

D’où, il suit que vous devriez vraisemblablement pouvoir opter pour le régime réel d'imposition pour la location meublée non professionnelle dans la mesure où « cette option s'exerce entreprise par entreprise » et que dans votre situation les deux entreprises sont distinctes (BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n°90). On notera que la doctrine administrative est opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L80 A du LPF.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,

Bien cordialement,

Réponse du: 16/12/2020
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