Prise de possession d'un bien par l'envoi postal de clés

Madame, Monsieur ;

L’agence immobilière qui opérait une rétention illégale de clefs vous les a finalement envoyées par courrier. Seuls deux jeux de clefs ont été envoyés alors que, d’après le fabriquant de ce type de clefs, ce modèle est fourni en 3 exemplaires minimum ainsi qu’avec une « carte propriétaire ». Vous soupçonnez l’agence ou l’équipe locale d’avoir gardée un ou plusieurs jeux de clefs.

Vous désirez savoir si l’envoi postal de clefs est considéré comme une prise de possession du bien dont vous êtes propriétaires. Également vous désirez savoir les précautions à prendre de votre côté.

I)Sur le transfert de propriété du logement

Les articles 1583 et 1584 du Code civil disposent que le transfert de propriété a lieu dès lors que les parties se sont mises d’accord sur l’objet de la vente ainsi que sur son prix. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition suspensive voire résolutoire.

Sous réserve de plus d’informations de vote part, la prise de possession du logement a lieu dès lors que vous êtes tombés d’accord avec le vendeur du logement sur le logement en question et sur le prix à payer pour obtenir ce bien. Toutefois, il se peut que le contrat de vente stipule que la propriété du bien vous serait transférée dès la réception des clefs, auquel cas la réception des clefs par vous-même correspond à la prise de possession du bien.

II)Sur les précautions à prendre

L’article 226-4 du Code pénal dispose que « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

En l’espèce, sur les soupçons que l’agence immobilière a gardé un jeu de clefs, il n’y a pas de solutions juridiques concrètes. Nous vous conseillons de joindre cette agence immobilière pour lui demander si effectivement elle n’aurait pas oublié de vous envoyer le ou les jeu(x) de clef(s) restant(s). Vous avez toujours la possibilité de changer les serrures, le bien vous appartenant, vous avez le droit de le faire. Enfin, l’agence immobilière n’a pas le droit de pénétrer dans votre appartement sans votre autorisation sous peine de se rendre coupable d’une violation de domicile.

Nous nous tenons à votre disposition ;