Que faire en cas de non dépannage du bailleur pour un problème de chaudière

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes locataire d’un bien immobilier de Lyon Métropole Habitat, agence immobilière située à Lyon. Nous comprenons également que vous avez un problème de chaudière qui vous prive d’eau chaude. L’assistance chaudière de l’agence Lyon Métropole Habitat quant à elle refuse d’intervenir en raison d’un contentieux avec votre bailleur. Ce dernier ne vous donne aucune explication et ne vous fournit aucun service de dépannage.

Cette situation dure depuis 1 mois.

Vous vous demandez donc si vous disposez de recours dans le but de cesser le paiement des loyers mensuels dans l’attente d’un dépannage ?

Ou bien encore si vous êtes en droit de faire appel aux services d’une société extérieure sans payer les frais facturés ?

En principe, en matière de règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux, l’article 1719 du code civil dispose que :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».

L’article 6 alinéa 3 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose quant à lui que :

« Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ».

A savoir que ces deux textes relatifs au logement décent sont d’ordre public, par conséquent, le bailleur ne peut s’y soustraire.

De plus, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le bailleur a l’obligation d’entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en l’état du logement loué.

Finalement, depuis la loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) n° 2014-336 datant du 24 mars 2014, le bailleur doit garantir au locataire la jouissance du logement et réaliser les travaux nécessaires à son occupation dans des conditions décentes. Ainsi, si la durée des travaux est supérieure à 21 jours, le locataire peut lui demander une indemnisation.

En l’espèce, votre bailleur doit délivrer conformément à la loi un logement en bon état d’usage et de réparation. L’accès à l’eau chaude est quant à lui un élément constitutif du terme « bon état d’usage » et de « conditions décentes ». De plus, l’absence d’eau chaude étant à ce jour d’un mois, il vous est possible d’exiger une réparation, mais également de demander une indemnité du préjudice subi.

En outre, il est possible de convenir avec votre bailleur que vous soyez en droit de réaliser certains travaux de réparation en faisant appel à une société extérieure, et qu’en contrepartie une réduction allant jusqu’à la dispense de loyer peut être convenue, pendant un temps déterminé par un contrat.

En conclusion, nous vous conseillons ainsi d’entreprendre des négociations avec votre bailleur en lui proposant de faire appel vous-même aux services d’une société de réparation de chaudière. Si votre bailleur accepte, il est cependant impératif d’exiger une réduction ou une dispense de loyer. Étant locataire ce n’est pas à vous de supporter la charge de réparation de tel travaux dans votre logement. Cette obligation relève du bailleur.

Également, il vous est possible de réclamer une indemnisation au regard du préjudice subi par l’absence d’accès à l’eau chaude dans votre logement principal depuis un mois.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible par le biais d'une consultation pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,