Visite de mon appartement sans mon accord

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous êtes locataire d’un appartement, votre propriétaire veut vendre cet appartement et le faire visiter par une agence.

Vous désirez savoir si l’agence immobilière peut venir visiter votre appartement après 18h et si votre propriétaire peut faire visiter cet appartement en journée sans votre accord.

I)Sur la possibilité pour une agence immobilière de venir visiter votre appartement après 18h

L’article 4 du décret n.2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit huit motifs pour déroger au couvre-feu après 18h, la visite d’appartement n’en fait pas parti.

En l’espèce, les visites ne peuvent avoir lieu après 18h parce qu’elles ne rentrent pas dans les motifs dérogatoires permettant de ne pas respecter le couvre-feu.

Donc, si ces visites ont lieu après 18h, elles deviennent illégales et ils risquent une amende de 135 €.

II)Sur la possibilité pour le propriétaire de faire visiter l’appartement sans votre accord

L’article 226-4 du Code pénal dispose que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

En l’espèce, si le locataire refuse que le bailleur entre dans les lieux, le bailleur ne peut pas rentrer dans le bien loué. S’il le fait il se rend coupable du délit de violation de domicile, il risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cependant, en cas de refus de votre part, le bailleur n’est pas démuni de toutes actions. Vous avez, en effet, l’obligation légale de laisser le bailleur faire visiter l’appartement en vue de le vendre. Pour ce faire il devra vous envoyer une LRAR vous demandant l'autorisation de le faire visiter. Sans réponse de votre part, ou en cas de réponse négative, le bailleur peut engager des poursuites judiciaires à votre encontre afin de vous contraindre à lui faire visiter votre appartement.

Pour conclure :

I : Les visites ne peuvent avoir lieu après 18h

II : Le locataire ne peut visiter votre appartement sans votre accord, sans avoir mis en œuvre préalablement la procédure décrite précédemment.