Litiges avec le propriétaire de son appartement ?

Question

Bonjour  Je suis locataire d'une maison avec un terrain en droit d'usage. Ce terrain est arboré et les arbres où sont situés le long de la clôture mitoyenne à la voie publique et à la maison de derrière dont le propriétaire est le même que le mien.    Ce propriétaire me demande d'élaguer les arbres à hauteur d'homme.    Première question  Qui doit payer les frais d'élagage ? Moi en tant que locataire ou le propriétaire ?    Deuxième question    Le propriétaire je veux récupérer une partie du terrain en droit d'usage  Est-ce qu'il en a le droit et si oui à quelle condition ?    3e question    Ce même propriétaire dispose d'une troisième maison mise en location. Maison qui est face à la mienne avec entre les deux un espace en droit d'usage pour les autres locataires. Ces derniers entrepose tout un tas objet le matériel de chantier carcasse de vélo scooter échelle remorque évier en pierre poubelle exetera qui constitue une véritable pollution visuelle. Les voisins n'entende pas le fait que cela peut être dérangeant pour le voisinage donc pour moi-même. Lettre recommandée sans effet.le propriétaire me dit n'avoir aucune obligation vis-à-vis des locataires ne pouvoir rien faire. Est-ce exact ?  Dans la mesure où cela serait inexact que puis-je faire ?    Merci

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes locataire d'un logement, plusieurs enjeux se posent dans le cadre de l'entretien de cette maison.

Sur l'élagage des arbres :

Juridiquement, dans le cadre d'un bail d'habitation, la loi prévoit que si ce bail d'habitation est votre résidence principale, alors c'est au locataire qu'il incombe de payer les frais courants d'entretien.

À ce titre, dans une maison faisant l'objet d'un bail d'habitation de résidence principale, c'est au locataire qu'il revient de payer l'élagage des arbres environnants.

Sur le droit d'usage de votre terrain demandé par votre propriétaire :

Nous comprenons que votre propriétaire réclame une partie de votre terrain en droit d'usage.

Juridiquement, votre propriétaire et vous êtes tenus par un contrat de bail. À ce titre, vous êtes parfaitement en droit de faire respecter ce bail, sans en changer les conditions.

Si vous souhaitez accorder à votre propriétaire ce droit d'usage sur le terrain que vous louez, une modification du contrat de bail est nécessaire, vous pouvez ainsi faire baisser le prix de la location. Si c'est l'option que vous privilégiez, un avenant au bail est nécessaire.

Sur l'usage abusif fait par votre propriétaire d'un espace commun :

Nous comprenons que votre propriétaire, qui est votre voisin, exploite des parties communes de manière abusive, vous causant une pollution visuelle désagréable.

Juridiquement, tout laisse à penser que cet espace est une partie commune. À ce titre, il ne faut pas voir votre propriétaire comme "propriétaire" mais bien comme "voisin". Les parties communes et leur gestion sont prévues dans le règlement de copropriété. Vous pouvez vous appuyer sur ledit règlement pour faire valoir vos droits. Dans l'hypothèse où les parties communes sont encombrées, vous disposez du droit de demander la bonne gestion du lieu commun.

Sur vos recours :

Une nouvelle lettre recommandée, rédigée par un avocat pourra vous faire obtenir gain de cause plus aisément. Si cette solution n'aboutie pas, une mise en demeure, rédigée par un avocat pourra faire pression sur votre voisin en le menaçant de poursuites judiciaires.

Si la solution amiable est toujours encouragée, cela n'est parfois pas suffisant.

En tout état de cause, l'appel à un avocat est tout à fait envisageable et vous permettra de renforcer vos chances d'obtenir gain de cause,

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner,

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Réponse de Maître Hashtag Avocats