Intervention des services d'hygiène pour prouver la salubrité d'un logement

Madame, Monsieur ;

Le locataire de votre appartement vous a adressé une mise en demeure pour non jouissance paisible du logement. Il menace de faire intervenir le service d’hygiène et la préfecture de Paris.

Vous désirez savoir si vous pouvez faire intervenir vous-même le service d’hygiène pour prouver que l’appartement n’est absolument pas insalubre si vous devez le faire avant sa sortie de l’appartement.

I)Sur l’opportunité que vous fassiez intervenir vous-même le service d’hygiène

Pour déclarer un logement comme étant insalubre, le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d’une agence régionale de santé (ARS) vont intervenir pour visiter le logement et réaliser un rapport. Ce rapport est transmis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)

Le préfet va ensuite vous informer par courrier le propriétaire du logement qu’une réunion va se tenir avec le Coderst.

Le Coderst se prononce à la fois sur la réalité et les causes de l’insalubrité ainsi que sur les éventuelles solutions permettant d’y remédier. Le préfet doit suivre son avis et prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.

En l’espèce qu’il le fasse ou que vous le fassiez, cela ne changera rien dans la mesure ou si le logement est insalubre (ou non) il sera déclaré comme tel par le Coderst.

Il en résulte donc qu’il n’est pas opportun pour vous de saisir ce service d’hygiène de votre propre chef. Laissez-le entamer ces démarches à votre place, car au vu de vos constations il semblerait que ce logement ne soit pas du tout insalubre.

II)Pour prouver que l’appartement n’est pas insalubre

Une des solutions résiderait dans l’état des lieux qui sera fait à la sortie du locataire. Dans cet état des lieux, il conviendra évidemment de préciser que l’appartement n’est pas insalubre, du moins de votre fait (Il pourrait l'être du fait des dégradations personnelles du locataire).

Si le locataire ne vient pas contester cet état des lieux, c’est qu’il reconnait implicitement que le logement n’était pas insalubre.

S’il le conteste, il devra passer premièrement par un conciliateur qui est facultatif. S’il s’avère qu’il s’obstine dans ses démarches, il devra saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pour alimenter son dossier il devra prouver que le logement était insalubre, il devra le prouver via des rapports d’expertises indépendantes.

Nous nous tenons à votre disposition ;