Comment me faire rembourser par mon associé des sommes versées ?

Madame, Monsieur,

Vous vous êtes associé(e) à votre ancien compagnon au sein d'une société. Une structure de la société a été fermée sans que vous en ayez été préalablement informée et sans que vous ayez donné votre accord.

La société toute entière a t elle été dissoute ou seule une structure a t elle été fermée ? Si la société toute entière a été dissoute, il faut savoir si il reste un boni de liquidation (actif social) qu'il reste à partager entre les associés et donc auquel vous pouvez prétendre. Attention, il ne s'agit pas là d'un remboursement des sommes que vous avez injectées dans la société mais uniquement d'un partage entre les associés des actifs restants à l'issue de la dissolution de la société.

En effet, en tant qu'associée vous ne pouvez pas demander à ce que vous soit restitué les sommes que vous avez apporté au capital social de la société.

En tout état de cause, il convient de prendre connaissance des statuts de la société. Ces derniers spécifieront normalement dans quelles conditions la fermeture d'une structure peut intervenir. Ainsi si il est prévu que l'associé décidant de cette opération se devait de procéder préalablement à une décision collective soumise à des règles de majorité notamment, il sera possible de contester cette opération et d'en demander la nullité.

En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous,

Maître Arnaud TOUATI