Embauche d'une femme de ménage pour sa micro-entreprise

Madame, Monsieur,

Vous êtes micro entrepreneur. Vous souhaitez faire appel à une personne pour effectuer le nettoyage de vos locations saisonnières. Vous souhaitez savoir si vous pouvez prendre une amie et la payer en chèque emploi service universel. Également, vous souhaitez savoir quand allez-vous être déduit de vos impôts sur le revenu.

I. Concernant votre droit d’embauche

Il est pour possible l’auto-entrepreneur d’embaucher un ou plusieurs salariés. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne à instauré le chèque emploi service universel. Cette loi donne le droit au micro entrepreneur, d’utiliser pour ses salariés, le chèque emploi universel comme moyen de paiement. Cependant, tous les micro entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du chèque emploi service universel cela dépend du type d’activité qu’ils exercent.

L’article D.7231-1 du code du travail énonce que  les activités des micro entrepreneurs éligibles au paiement par chèque emploi service universel sont  principalement :  les petits travaux de jardinage et bricolage ; le soutien scolaire ; l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ; les travaux ménagers ; la garde d’enfants ; soins esthétiques et corporels.

En l’espèce, vous êtes entrepreneur en conciergerie et vous souhaitez faire appel à une personne pour vous aider au nettoyage des locations saisonnières de vos clients. Vous pouvez donc engager un salarié pour vous aider dans votre activité. Ainsi, celui-ci pourra être payé par chèque emploi service universel.

II. Les démarches à faire pour obtenir le droit au paiement des chèques emploi service universel de votre salarié.

Pour qu’un micro entrepreneur puisse payer ses salariés en chèque service universel, celui-ci doit vous assurer que son activité entre dans les dispositions de l’article D.7231-1 du code du travail cité ci-dessus. Ensuite, le micro entrepreneur doit être référencé auprès de la centrale de remboursement et de collecte des CRCESU. Cette demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier. Également, si vous exercez votre activité auprès d’enfants, de personnes âgées ou handicapées, vous devez faire une demande d’agrément auprès des services de l’Etat

Dans votre situation, vous pouvez accéder à cette possibilité, en vertu de l’article D.7231-1 du code du travail. Il vous faudra alors, être référencé auprès de la CRCESU. De plus, si vous exercez votre activité auprès de personnes vulnérables, vous devez faire une demande d’agrément auprès des services de l’Etat.

III. En ce qui concerne la déduction de vos impôts.

L’employeur micro entrepreneur pourra bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% du montant des salaires augmentés des charges versées dans l’année et ce, dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Autrement dit, en utilisant le chèque service universel, le micro entrepreneur bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 12 000 € soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €. L’administration fiscale verse directement au micro entrepreneur le montant du crédit d’impôt lors de l’année fiscale suivante.

Ainsi, en tant que micro entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt à hauteur 50%. L’administration fiscale vous versera directement le montant du crédit d’impôt lors de l’année fiscale suivante.

En conclusion, il n’est pas interdit en tant que micro entrepreneur d’engager une personne pour effectuer le nettoyage de vos locations saisonnière. L’employée pourra alors être payée par chèque service universel. Plusieurs agréments selon votre situation sont à effectuer comme expliqué ci-dessus. Enfin, en tant que micro entrepreneur vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt. L’administration fiscale pourra vous verser le crédit d’impôt lors de l’année fiscale suivante.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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