Comment exercer son droit de rétractation pour un crédit à la consommation ?
Comment obtenir un credit à la consommation ?
Commençons par un rappel des règles liées au crédit à la consommation afin de devenir un emprunteur aguerri.
Première étape : vérification de votre solvabilité
Lorsque vous désirez obtenir un crédit à la consommation, votre prêteur (banque, organisme de crédit) doit vérifier au préalable au cours d’un entretien obligatoire que vous êtes bien solvable. Votre solvabilité est une condition déterminante puisqu’elle désigne votre capacité financière à rembourser le crédit futur qui vous aurez via un contrat de crédit.
À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée. Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.
Deuxième étape : transmission de l'offre du contrat de crédit
A la fin de l’entretien, le prêteur vous remet l’offre de contrat de crédit. Il s’agit d’un document écrit reprenant toutes les conditions du prêt. On vous appliquera ces conditions si vous signez le contrat. L’offre de contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
- Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable etc)
- Montant du crédit
- Conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du contrat
- Montant, le nombre et la périodicité des échéances
- Taux annuel effectif global (TAEG) et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable
- Identité et l'adresse des éventuelles cautions
- Existence du droit de rétractation
- Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
- Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
- Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes
Troisième étape : signature du contrat de crédit et début du délai de rétractation
La signature du contrat de crédit n’entraîne pas automatiquement la formation du contrat de crédit. Elle permet simplement d’enclencher votre délai de rétractation. C’est ce même délai qui vous permet de revenir sur votre décision. Il s’agit d’un point de vigilance auquel il convient de prêter attention. Après acceptation de l'offre, votre contrat de crédit n’est formé qu’à deux conditions :
- Vous n’avez pas usé de votre droit de rétractation au bout de quatorze jours calendaires révolus
- Le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de sept jours
Cette deuxième condition signifie que le prêteur ne peut vous faire aucun paiement pendant sept jours. Si les fonds ont été débloqués au bout de sept jours après l’acceptation, vous continuez à bénéficier du délai de rétractation pour les sept jours restants soit du huitième au quatorzième jour.
Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous devrez alors rembourser les sommes perçues et payer les intérêts cumulés sur ce capital pendant ce délai.
Comment exercer sa faculté de rétractation pour un crédit à la consommation ?
Le délai de rétractation dans les crédits « non affectés »
Par opposition aux crédits affectés, les crédits non affectés désignent les prêts dont vous pouvez disposer librement. Le prêt personnel est la formule de crédit non affecté la plus répandue. C'est un établissement prêteur qui le délivre et il se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue au contrat.
Après avoir signé votre prêt personnel, vous pouvez encore exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à partir de la date de la signature.
En revanche, si vous n’usez pas de cette faculté, le contrat devient définitif et vous devez donc rembourser votre prêt suivant le contrat de crédit que vous avez signé.
Le délai de rétractation dans les crédits « affectés »
Par définition, vous contractez un crédit « affecté » lorsque celui-ci a pour but de financer un bien ou un service. Vous empruntez donc uniquement la somme nécessaire à l’achat.
Dans le cas du crédit affecté, vos obligations vis-à-vis du prêteur ne naissent qu’à compter de la livraison du bien par le vendeur ou la fourniture des services par le prestataire. A l’inverse, si vous n'obtenez pas votre prêt, alors la vente de bien ou de service est automatiquement annulée.
Cette relation d’interdépendance existe également quand vous exercez votre droit de rétractation pour votre contrat de crédit, votre contrat de vente est également résolu de plein droit.
Si vous sollicitez de manière expresse, la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, votre délai de rétractation peut être réduit à trois jours à compter de la signature de l’offre de prêt.
Enfin, si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, le vendeur ne pourra pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de services avant la fin du délai de rétractation.