Prescription et forclusion du crédit à la consommation

Madame, Monsieur,

Vous avez conclu plusieurs contrats de crédit à la consommation il y a dix ans. Une agence de recouvrement de créances vous réclame désormais le paiement de ces sommes. Vous souhaitez savoir si ces créances sont toujours exigibles.

I. Concernant la prescription d’une créance émanant d’un crédit à la consommation ;

Pour qu’une créance soit recouvrable, il faut que celle-ci soit certaine, liquide et exigible.

La créance doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable.

Ensuite, la créance doit être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé et évalué.

Enfin, la créance doit être exigible, c’est-à-dire qu’elle doit être échue. En effet, la créance ne doit pas être prescrite, le délai pour agir en justice ne doit pas être dépassé, ou éteint.

Comme dans tout contrat, il est prévu lors de la signature d'un crédit consommation un délai maximum à partir duquel l'organisme ne peut plus agir pour récupérer une somme.

Ce délai de prescription du crédit à la consommation est détaillé dans l'article L110-4 du Code du commerce, qui prévoit un délai de prescription de cinq ans.

Plus précisément, cela signifie que si l'organisme n'est pas intervenu dans les 5 ans à partir du premier impayé pour régulariser la dette, le délai de prescription rend ce remboursement impossible.

S'ajoute à cette notion de délai de prescription, le délai de forclusion. Le délai de forclusion représente la durée pendant laquelle une action en justice est possible pour récupérer la dette du crédit consommation. Ce délai est de deux ans.

Cela signifie que passé deux ans à partir du premier incident de paiement ou du premier impayé, l'organisme  ne peut plus intenter d'action en justice pour obtenir le remboursement du crédit impayé.

En somme, la forclusion désigne la période à partir de laquelle une action n'est plus recevable, et la prescription désigne la période à partir de laquelle la créance est juridiquement éteinte.

Par conséquent, une société de recouvrement qui menacerait un débiteur de poursuites judiciaires ou qui exigerait le paiement d’une créance alors que celle-ci est prescrite, est passible de sanctions pour cause de pratiques commerciales trompeuses en vertu de l’article L121-1 du Code de la consommation.

En l’espèce, une société de recouvrement de créances vous réclame plusieurs sommes suite à la signature d’un contrat de crédit à la consommation effectué il y a 10 ans. Par application des dispositions faites par la loi, vos créances ne semblent plus être exigibles.

En effet, la société de recouvrement n’est plus autorisée à obtenir les sommes, car celle-ci aurait dû agir dans un délai de cinq à partir du premier impayé. Par ailleurs, une action en justice vous condamnant au paiement des créances semble forclose, car la société de recouvrement aurait dû agir en justice dans un délai de deux ans à partir du premier impayé.

II. Concernant la procédure à suivre ;

Lorsqu’une dette est prescrite, il faut impérativement informer la société de recouvrement sur la contestation de cette dette sur le fond par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra indiquer que les sommes demandées sont prescrites en application de l’article L110-4 du Code du commerce et donc que l’argent ne peut être réclamé.

Par ailleurs, la lettre peut également mentionner qu'une société de recouvrement qui menacerait ou exigerait du débiteur de payer des créances qui sont prescrites pourrait se voir sanctionner pour pratiques commerciales trompeuses en vertu de l’article L121-1 du Code de la consommation. Le cas échéant, si le litige persiste, le débiteur peut saisir directement le tribunal judiciaire du lieu où réside le créancier.

Vous indiquez dans votre situation ne pas avoir payé la totalité de vos créances. Au vu des informations fournies, il semblerait que vos créances soient prescrites et donc ne peuvent plus être exigibles au paiement.

De ce fait, nous vous conseillons d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception contestant le fond de la créance à la société de recouvrement.

Si la société de recouvrement s’oppose à cette contestation, vous pourrez alors intenter une action en justice en saisissant le tribunal judiciaire du lieu où est établie la société de recouvrement.

En résumé, il existe un délai de prescription de cinq ans applicable au contrat de crédit à la consommation.

Également, un délai de forclusion de deux ans est applicable à ce même titre.

Vous semblez bénéficier du délai de prescription et du délai de forclusion de vos créances, car le contrat de crédit à la consommation a été conclu il y a dix ans.

Ainsi, nous vous conseillons d’informer la société de recouvrement de l’invalidité de la créance sur le fond. En cas de litige, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu d’établissement de la société de recouvrement.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour un consultation avec un avocat spécialisé en droit des contrats afin que celui-ci réalise toutes les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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