Dépôt de bilan de l'EURL : procédure et conséquences

Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes gérant d’une EURL dont les dettes s’élèvent désormais à 40 000 euros.

Vous avez la volonté de procéder à un dépôt de bilan et avez besoin d’être accompagné afin que les démarches puissent se faire sans avoir des conséquences négatives sur votre situation.

Vos questions sont les suivantes :

-« Puis-je faire un dépôt de bilan malgré des dettes et tout de même conserver le capital social investi au démarrage (9500€)? »

Au sens de l’article L223-1 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Cela signifie que votre responsabilité quant aux dettes sociales peut être engagée dans la limite de la valeur de vos apports initiaux soit 9 500 euros.

-« Puis-je faire un dépôt de bilan alors que 2 chantiers sont en cours (et je ne peux pas les terminer sans argent)? »

Votre entreprise étant en cessation de paiement, vous avez la possibilité de procéder aux démarches utiles bien que des chantiers soient en cours.

Après la déclaration de cessation de paiement, vous serez convoqué par le greffe ainsi que le représentant des salariés pour l'examen de la demande devant le tribunal. Une audience en chambre du conseil (à huis clos) a lieu dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration.

À l’issue de l’audience, le tribunal ordonnera l'ouverture soit d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée ou d'un rétablissement professionnel.

-« Le fait que je sois proche du burn-out et que je puisse le faire attester par un médecin peut il être un argument utile dans mes démarches de dépôt de bilan ? »

Les dirigeants, de droit ou de fait, d’une société en liquidation judiciaire, peuvent notamment être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2 du Code de commerce).

Cette action en responsabilité dite « action en comblement de passif » permet ainsi au liquidateur judiciaire de contourner l’insuffisance d’actif de la société défaillante et d’obtenir le désintéressement des créanciers par l’accès au patrimoine personnel du dirigeant fautif, normalement protégé par l’écran de la personnalité morale de la société.

Votre état de santé et la crise sanitaire à laquelle votre entreprise a dû faire face sont bien entendu des éléments qui pourront éventuellement vous permettre de dégager votre responsabilité quant à la situation financière défaillante de votre entreprise et ainsi vous prémunir des sanctions qui peuvent être soulevées à votre encontre.

Nous restons à votre disposition pour toute demande complémentaire.

Bien à vous,

Maître Battikh.