Opportunité de la création d'entrerpise

Madame, Monsieur,

Dans le sillon de votre question précédente, vous souhaitez savoir s'il vous incombe de créer une société dès le commencement de cette activité à but non lucratif en versant chacun des apports sur vos comptes personnels ,ou d'attendre d'abord que le site génère des sommes d'argent plus importantes ?

Si la loi n’impose pas la forme juridique à appliquer en fonction de l’activité exercée (objet social), elle précise en revanche qu’il faut créer une association s’il n’y a pas de poursuite de but lucratif (absence de réalisation de bénéfices). Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux applicables aux contrats et obligations. »

À l'inverse, si l’objet social présente une dimension lucrative, c’est à dire la réalisation de bénéfices et le partage de ces bénéfices entre les associés, il faut opter pour la création d’une société. Selon l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

I/ La création d'association

Dans l’hypothèse d’une création d’une association, seules trois indications doivent figurer dans les statuts: le titre, l’objet et le siège social.

En outre, l’association peut opter pour des financements qui peuvent être variés : cotisations des membres, subventions des collectivités territoriales, dons associatifs, donations et legs (si elle est reconnue d’utilité publique).

Toutefois, il existe une faculté de changer la forme de votre projet d’association en une société, dans deux cas : -Soit, vous souhaitez créer une société coopérative ayant une activité analogue à l’association, c’est à dire la production et la fourniture de biens et de services présentant un caractère d’utilité sociale ; -Soit, la volonté de créer un Groupement d’Intérêt économique (GIE) si l’association a pour objet de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité, sans rechercher à réaliser des bénéfices. Cette forme de société a pour effet d’engager la responsabilité solidaire des responsables des dettes du groupement.

II/ La création d'une société

Dans cette seconde hypothèse, la société est une personne morale, disposant de la personnalité juridique dès lors qu'elle est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés. Le contrat de société est soumis au droit commun des sociétés.

En cas de création d’une société, le versement effectif d’apports en numéraire (argent) de chacun des associés doit se réaliser avant la signature des statuts, sur le compte bancaire de la société. Ces apports en capital seront inscrits dans le passif de la société (comme une dette), ce qui permettra aux associés de récupérer leurs apports en cas de liquidation de la société.

III/ Quelle stratégie adopter ?

Il ressort des informations communiquées que vous êtes deux personnes ayant consenties à l’élaboration d’un projet à but non lucratif, consistant en la publication de recettes culinaires en tout genre sur un site internet. Vous estimez que ce site internet générera de l'argent, c'est pourquoi vous souhaitez savoir s’il y a une obligation de créer une société, tout en émettant un apport chacun sur un compte personnel ou attendre que le site génère une somme plus importante d’argent.

Concrètement, tout dépend des objectifs de l'activité envisagée.

Le partage de recettes culinaires qui ne suit pas un but lucratif prendra la forme de l'association, en vertu de la loi du 1er juillet 1901. Dans cette hypothèse, les modalités de financement de votre activité peuvent être variée : cotisations payées par les adhérents à l'association ; subventions des collectivités territoriales ; dons en nature et en espèce ; etc.

Le partage de recettes culinaires qui poursuit un but lucratif et qui consiste en la réalisation de bénéfices et le partage de ces bénéfices entre les associés prendra la forme de la société. Dans cette hypothèse, les associés versent un apport en numéraire sur le compte bancaire de la société, cet apport sera considéré comme un passif, ce qui doit permettre aux associés de récupérer leurs apports en cas de dissolution de la société. Il existe plusieurs formes de sociétés.

En outre, vous avez la possibilité de commencer par une association, puis de changer la forme de votre projet en une société coopérative s'il y a une intention de fournir des services présentant un caractère d’utilité sociale ; ou, de créer un groupement d’intérêt économique en manifestant un espoir d’amélioration des gains numéraires au fil du temps.

En définitive, il n’est pas obligatoire de créer une société en l’espèce, dès lors qu’il s’agit d’une volonté de développer une activité à but non lucratif. La forme juridique qui s’impose dans votre cas, c’est l’association, qui peut toutefois être transformée en une société coopérative ou en un groupement d’intérêt économique.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats