Reconsidération de bail pour obtenir un délai supplémentaire

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes locataire d'un bail meublé de 12 mois, et votre date d'échéance du bail est le 31 Août. Un juriste vous a dit que votre logement n'était pas réellement meublé et que le bail pouvait être reconsidéré en vide. En effet, le logement comportait seulement une armoire à votre arrivée.

Vous vous demandez alors si la reconsidération du bail est possible, même si un congé a été demandé par le propriétaire. Vous vous demandez aussi, dans le cas où vous restez dans votre bail meublé jusqu'à fin août et que vous avez reçu un congé 3 mois avant (dans les règles), sera-t-il encore possible de reconsidérer le bail.

En principe, un contrat de location (ou bail), est un contrat par lequel une personne, le bailleur, accorde à une autre personne, le locataire, le droit de jouir d’un bien immobilier. La durée du bail locatif dépend de la qualité du propriétaire et du type de logement loué. - Si le bailleur est une personne morale (une entreprise, une association…), le bail dure 6 ans minimum. - Si le bailleur est une personne physique, et que le logement est non meublé, le bail dure 3 ans minimum. Si le logement est meublé, le bail dure 1 an minimum.

En l'espèce, votre propriétaire semble être une personne physique, et vous avez conclu un contrat de bail meublé, qui dure 12 mois.

En principe, un bail location meublé est défini par un contrat de bail dans lequel un bailleur met à la disposition d’un locataire un bien immobilier meublé. Ainsi, des biens mobiliers appartenant au propriétaire (exemple : meubles, vaisselle ou équipements électroménagers) sont dans le logement et mis à la disposition du locataire. Ces biens doivent être en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire de vivre convenablement.

La durée du contrat de bail meublé est obligatoirement de 1 an minimum. A défaut d’accord contraire entre les parties, il est reconduit tacitement au bout de 1 an.

Dans le cadre d'un contrat de bail meublé, les modalités de résiliation dépendent de divers éléments (dont la durée du bail et la qualité de la personne souhaitant y mettre fin). Lorsque le bail dure 1 an : En vertu de ses droits de propriétaire, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais sous réserve de respecter des conditions strictes : En effet, le préavis d'un bail meublé est de 3 mois obligatoirement, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. De plus, il faut que le bien soit récupéré pour un ou plusieurs motifs définis par l'article 15 de cette même loi : habiter dans le bien, le vendre, ou en cas de motifs légitimes et sérieux.

Enfin, l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : "Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l'article 17-2."

En l'espèce, si votre propriétaire souhaite résilier votre bail de location meublé, il devra tout d'abord respecter le délai de préavis de 3 mois, ce qui signifie au plus tard le 31 mai, en vertu de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989. De même il devra invoquer l'un des motifs de l'article 15 de cette même loi, énoncés ci-dessus.

Si votre propriétaire vous donne congé en ne remplissant pas les conditions de résiliation de votre bail meublé, vous pourrez prétendre : - soit à une reconduction tacite de votre contrat de location pour 3 ans - soit à un renouvellement de votre bail meublé dont la durée est décrite ci-dessus.

Donc nous vous conseillons de contacter directement votre propriétaire, afin de lui demander s'il a l'intention de résilier le bail. Si c'est le cas, vous pouvez invoquer la requalification de votre contrat de bail meublé en contrat de bail non meublé, afin de rallonger la durée du bail à 3ans minimum.

Pour cette opération de requalification du contrat, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en bail d'habitation, dans le but de faire valoir vos droits.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.