Valeur juridique d'un constat suite à un litige avec son locataire

Madame, Monsieur ;

Vous êtes assuré et vous êtes propriétaire d’un appartement à Paris que vous louez en meublé.

Cet appartement est en gestion locative, l’agence de gestion a reçu le 12 janvier 2021 une mise en demeure d’indemniser les préjudices subis par votre locataire.

L’agence a adressé une lettre recommandée le 20 janvier 2021 en réponse en indiquant qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à la demande d’indemnisation.

Le locataire a avancé qu’il ne pouvait pas jouir paisiblement de la totalité de l’appartement.

Le problème principal initial était une apparition de dégradation de la peinture sur mur de la chambre.

Vous avez donc effectué une recherche de fuite dans la salle de bain adjacente, un bilan de porosité du carrelage de douche, des travaux effectués dans la salle de bain, des travaux de peinture dans la chambre en attente.

Depuis les travaux de la salle de bain, le locataire se plaint d’une odeur dans la chambre. A plusieurs reprises l’entreprise vient vérifier et ne constate pas de présence d’odeur.

Vous désirez savoir si en cas de recours, quelle est la valeur juridique du constat de l’entreprise ? Le cas échéant, vous désirez savoir si vous devez faire appel à un expert pour faire valoir ce constat.

L’article 1721 du Code civil dispose qu' « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser »

En l’espèce, il est nécessaire que le locataire prouve ces défauts et vices de son logement. Sans preuves, il ne peut pas réclamer de dommages et intérêts, réduction de loyers…

Il résulte ainsi que vous détenez une preuve que ses prétentions ne sont pas fondées, car il n’y a pas d’odeurs empêchant la jouissance paisible du bien loué.

Ceci étant attesté plusieurs fois par l’entreprise étant venu vérifier ses dires.

Donc : vous n’avez pas besoin qu’un expert vienne faire valoir ce constat, cela peut être un plus mais les constats effectués par l’entreprise suffisent à titre de preuve.

Nous nous tenons à votre disposition ;