Demandes de fond de solidarité

Monsieur,

Les conditions pour demander le fonds de solidarité varient selon les mois pour lesquels il est demandé. Nous ne pouvons donc pas apprécier votre éligibilité ;

Dans une FAQ en date du 7 décembre 2020, l'administration fiscale est venue préciser que le fonds de solidarité pouvait faire l'objet de demandes distinctes en cas pluralités d'entreprises car l'aide est destinée aux entreprises et non à leur dirigeant.

Cette FAQ précise également que l'activité de LMNP n'est pas éligible à la demande de fonds de solidarité. Cette exclusion par l'administration fiscale est très critiquée par les commentateurs car l'ordonnance vise de manière indifférenciée toutes les activités économiques, ce qui inclurait a minima les meublés de tourisme de manière certaine. Il existe donc un potentiel contentieux en vue d'obtenir le bénéfice du fonds de solidarité au titre des activités de LMNP.

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d'autres questions,

Bien cordialement,