Recours contre un co-contractant n'ayant payé que 50% du montant ?

Question

Bonjour,     Je suis auto-entrepreneur, et j’ai un client avec qui on a signé un contrat qui a décidé de me payer 50% des factures, alors que j’ai tenu ma part du contrat.     J’ai commencé à travailler avec eux le 21 octobre, le contrat a été envoyé le 23 novembre après plusieurs relances de ma part. La facture d’octobre envoyée le 12 novembre après modifications demandées par le client, et supposée être validée (un mail le confirme) est restée impayée. J’ai envoyé la facture de novembre le 2 décembre et j’ai relancé pour la facture d’octobre (limite de 15 jours dépassée). Ils m’ont dit qu’ils attendaient la validation. Le 7 décembre j’ai relancé, et ils ne voulaient pas me payer à 100%, d’abord ils me disaient à 50% puis à 70% (sinon ça ira au juriste de l’entreprise - tout est par mail). Ayant tenu ma part du contrat, j’ai pris contact avec une assistance juridique de l’entreprise là où mon mari travaille, et ils m’ont conseillé d’envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer sous 8 jours. Je l’ai envoyé le 10 décembre. L’avis de réception date du 15 décembre. J’ai reçu un appel du client le 31 décembre pour me redemander mon RIB (ils l’avaient “perdu”). Je l’ai donc envoyé par mail. Et là je vois sur mon compte qu’ils ont payé 50% uniquement du total de mes factures.   Le total des factures est de 6064,00€ et ils m’ont payé 3032,00€.     Pouvez-vous m’aider s’ils vous plait à être payée le restant de mes factures ?       Merci d’avance    Bien cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur ;

L'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution autorise le créancier d'une facture impayée à mettre en oeuvre une procédure dite "simplifiée de recouvrement de créances", à condition que la somme en jeu soit inférieure à 4000e (intérêts inclus), ce qui semble être le cas.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, il vous faut à nouveau renvoyer une lettre de mise en demeure en recommandé AR pour obtenir le paiement des 50% restants. En cas de nouvel échec de votre tentative de recouvrement amiable vous pourrez saisir le juge territorialement compétent pour obtenir une injonction de payer.

Cette décision de justice est signifiée par huissier au débiteur de la facture impayée. Si malgré cette signification, le débiteur ne règle pas la facture dans un délai de 1 mois, l'huissier peut procéder à une saisie sur demande du créancier.

Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que si votre débiteur est une société qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il n'a pas l'autorisation de payer la facture impayée. Ainsi, vous devrez vous s'inscrire en tant que tel auprès du mandataire judiciaire.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Recours contre un co-contractant n'ayant payé que 50% du montant

Réponse de Maître Hashtag Avocats