Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs ?

Tout d'abord, fin juin 2023, l'Urssaf comptait 2,715 millions d'auto-entrepreneurs administrativement actifs. Ainsi le nombre d'auto-entrepreneurs a augmenté de 215 000 comparé à l'année précédente. En outre, en France, le nombre d'auto-entrepreneurs ne fait qu'augmenter. On vous présente les différentes aides dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs ! 

Quelles sont les aides financières pour débuter en tant qu'auto-entrepreneur ? 

Avant tout, depuis la loi n°2014-626 Pinel, du 18 juin 2014 les notions de "micro-entreprise" et d'auto-entrepreneur" ont fusionné. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. 

En outre, l'État et les collectivités territoriales aident les auto-entrepreneurs en leurs proposant différentes aides dans le but de créer ou de reprendre une entreprise.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE est l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. D'ailleurs, son objectif est d'aider les auto-entrepreneurs, en leur offrant une exonération temporaire des cotisations sociales. 

Les auto-entrepreneurs profitent d'un régime spécifique. De la sorte, les auto-entrepreneurs jouissent d'une exonération à hauteur de 50% de leurs cotisations sociales. Les auto-entrepreneurs ont le droit à cette exonération durant les trois premiers trimestres après la date d'immatriculation de leur entreprise. 

🔍 Prenons le cas d'un auto-entrepreneur qui développe une activité de vente en ligne. Pour les commerçants, le montant des cotisations sociales s'élève à 12,30% de leur chiffre d'affaires. Ainsi, durant les trois premiers trimestres de son activité, le montant de ses cotisations sera que de 6,20% du chiffre d'affaires.

Là-dessus, l'administration conseille de faire la demande d'ACRE en début de trimestre civil. Cela permet d'en bénéficier plus longtemps.

Autrement dit, si l'auto-entrepreneur dépose sa demande en janvier, en avril, en juillet ou en octobre, il peut bénéficier de l'éxonération durant 12 mois. 

Quelle est la procédure pour l'obtenir ? 

🧐 Les conditions d'obtention 

À ce propos, l'auto-entrepreneur doit être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au titre d'une autre création ou reprise d'activité au cours des trois dernières années. De plus, il doit se trouver dans l'une des situations suivantes pour obtenir l'ACRE : 

Conditions d'âge : 

• Avoir entre 18 et 25 ans ou 29 ans pour les personnes reconnues handicapées,
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité pour bénéficier de l'indemnisation chômage.

Conditions d'éligibilité à une aide : 

• Toucher l'ARE, aide au retour à l'emploi ou l'ASP, allocation de sécurisation professionnelle,
• Recevoir le RSA ou l'ASS, allocation de solidarité spécifique, 
• Toucher la PreParE, prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Conditions de statut : 

• Être demandeur d'emploi non indemnisé au moins 6 mois durant les 18 mois précédents, 
• Être salarié ou licencié d'une entreprise en raison de problèmes économiques et décider de reprendre une entreprise, 
• Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• Être sans emploi et avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise 

📄 La demande d'obtention 

De surcroit, l'auto-entrepreneur doit faire une demande dès la création d'activité comme l'obtention de cette aide n'est pas automatique. En effet, la demande doit être transmise depuis l'espace messagerie de l'Urssaf. D'ailleurs, l'auto-entrepreneur doit le faire dès qu'il a finalisé sa déclaration d'activité au guichet des formalités des entreprises. 

L'Urssaf a un délai de 30 jours pour se prononcer. Effectivement, le silence de l'Urssaf vaudra acceptation. Ainsi, si l'auto-entrepreneur ne reçoit aucune réponse au bout de 30 jours après sa demande, alors il est considéré que l'Urssaf lui a accordé l'ACRE. 

Entre autres, cette demande doit contenir différents documents tel que : 

• le formulaire de demande ACRE rempli,
• le justificatif de création d'activité,
• les pièces justifiant l'éligibilité en fonction de la situation de l'auto-entrepreneur.

Quelles sont les aides offertes aux auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires ?  

Des prêts et crédits pour les auto-entrepreneurs 

Désormais, il est parfois nécessaire pour commencer une nouvelle activité, de bénéficier d'un prêt ou d'un crédit. Toutefois, les banques sont parfois réticentes lorsqu'il s'agit de prêts à destination d'auto-entrepreneurs. Notamment, c'est pour cela que des organismes ont mis en place des dispositifs spéciaux à destination des auto-entrepreneurs. 

🏦 Le microcrédit professionnel 

Plus précisément, le microcrédit professionnel offre aux auto-entrepreneurs la possibilité de bénéficier d'un prêt d'un faible montant. En outre, ce dispositif s'ouvre aux auto-entrepreneurs ne pouvant pas accéder aux solutions bancaires traditionnelles. 

Ainsi, l'auto-entrepreneur pourra financer son matériel, ses matières premières, son stock ou avoir une avance de trésorerie. 

Pour bénéficier de ce microcrédit, les conditions suivantes doivent être respectées : 

• l'activité doit être en cours de création ou avoir moins de 5 ans, 
• l'auto-entrepreneur doit justifier qu'il n'a pas obtenu de prêt bancaire traditionnel, 
• la somme empruntée est inférieure à 12 000€,
• un tiers se porte garant pour au moins la moitié de la somme empruntée.

Voici la liste des établissements habilités pour l'octroi de microcrédit professionnel : 

• ADIE : Association pour le droit à l'initiative économique, 
• réseaux bancaires agréés par le fonds de cohésion sociale, 
• réseaux d'accompagnants, réseaux associatifs habilités par les pouvoirs publics, tels que France Active. 

💶 Le prêt d'honneur 

Qui plus est le prêt d'honneur vient compléter l'aide au financement des auto-entrepreneurs. Ici, l'ADIE propose un crédit sans intérêt, ni garantie. De plus, l'auto-entrepreneur s'engage à le rembourser sur l'honneur. 

La seule condition pour l'obtention de ce prêt est que l'auto-entrepreneur ait déjà souscrit à un prêt. Le montant varie selon les besoins de l'auto-entrepreneur. 

💸 Les prêts solidaires 

En effet, depuis 2010, les particuliers peuvent faire des dons ou des investissements en ligne pour aider le financement de projets. De surcroît, l'auto-entrepreneur propose son projet et sa demande de financement sur une plateforme dédiée. Lorsque le particulier fait un don, l'entrepreneur peut proposer une contrepartie symbolique ou matérielle.  

Il existe trois formes de prêts solidaires : 

• le crowdfunding ou financement participatif, l'auto-entrepreneur propose une contrepartie aux dons effectués : cette contrepartie peut être matérielle (cadeau, échantillon...)
• le microcrédit solidaire, l'auto-entrepreneur est tenu de rembourser la somme prêtée augmentée des intérêts
• l'investissement entrepreneurial, l'auto-entrepreneur offre des parts du capital de sa société aux donateurs. 

Les allégements fiscaux 

💰La franchise de TVA 

D'autant que l'administration a mis en place l'exonération sur la valeur ajoutée (article 293 B du Code général des impôts). Cependant, pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. 

D'une façon générale, cette exonération permet aux petites entreprises de ne pas être redevable de la TVA au titre de l'exercice de leur activité. Ainsi, ces entreprises n'ont pas à réaliser de déclaration TVA. En revanche, l'entreprise devra payer la TVA au titre des achats réalisés pour les besoins de son activité. 

Effectivement, il n'a pas été mis en place de conditions concernant le régime juridique ou la forme de l'entreprise, pouvant en bénéficier. Il faut seulement que le chiffre d'affaires annuel soit inférieur à des seuils définis : 

Lorsque l'entreprise dépasse le seuil prévu pour son activité. La TVA doit être payée à partir du 1er jour du mois de dépassement. 

Par conséquent, l'entreprise devra donc demander des factures rectificatives pour les opérations réalisées sans le paiement de la TVA. 

L'entreprise pourra ensuite vérifier ses droits à la déduction de la TVA lors de sa demande de numéro de TVA intracommunautaire. De ce fait, le numéro permet d'identifier l'entreprise et ainsi simplifier les démarches douanières et le remboursement de la TVA. 

🇫🇷 Le dispositif zonés d'exonération fiscale 

La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé certains dispositifs zonés d'exonération fiscale. Pour ces motifs, ces dispositifs offrent des allègements fiscaux aux entreprises qui s'implantent dans des zones désignées telle que les : 

• quartiers prioritaires de la ville, QPV, 
• zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, ZFU-TE,
• zones d'aide à finalité régionale, AFR,
• bassins d'emploi à redynamiser, BER,
• zones de restructuration de la défense, ZRD,
• zones de revitalisation rurale, ZRR.

Quelles sont les aides proposées en 2024 pour les auto-entrepreneurs ? 

Les aides pour les femmes entrepreneures

🟰 La garantie ÉGALITÉ femmes 

D'ailleurs, cette initiative remplace le Fonds de garantie à l'initiative des femmes. Ainsi, cette garantie facilite l'accès au crédit bancaire des femmes voulant créer, reprendre ou développer une entreprise et se trouvant dans une situation de précarité, ou inscrites sur les listes des demandeurs d'emploi. 

La garantie couvre 80% de l'emprunt, d'un montant maximum de 50 000€ et pendant 7 ans. Ainsi, il n'est pas nécessaire pour les femmes en bénéficiant de présenter des cautions personnelles. 

👩🏼‍🦱 Wom'energy, programme d'entrepreneuriat au féminin 

Le Réseau Entreprendre a mis en place Wom'energy, en 2017. Ce programme a pour but de soutenir les femmes dans les phases de développement et de croissance de leur projet. 

Le Réseau Entreprendre est composé d'hommes et de femmes et permet l'accompagnement dans la création d'emploi en France. 

Des entrepreneurs expérimentés et bénévoles aident des néo-entrepreneurs en les guidant à surpasser les difficultés du quotidien des chefs d'entreprise. 

Accompagnement à la création d'entreprise en région

En 2017, il a été supprimé le NACRE, Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'une entreprise. Par ailleurs, il a été mis en place un accompagnement géré par les régions. 

Ainsi, dans chaque région un dispositif propre d'accompagnement est mis en place. Les dispositifs accompagnent la mise en place d'un projet de création ou de structuration financière d'une entreprise.