Cumul du passeport talent salarié qualifié et auto-entrepreneur
Bonjour, Je suis actuellement salarié dans une entreprise de conseil. Je suis étranger avec un titre de séjour passeport talent salarié qualifié. Je souhaite effectuer une activité de conseil en freelance les week end mais pour cela j'ai besoin de créer une entreprise (auto entreprise, SARL, EURL...) afin de pouvoir signer les contrats. Il semblerait que je ne puisse pas créer cette entreprise avec mon statut de salarié qualifié et de cumuler les deux. Pourriez vous m'éclairer sur les potentielles possibilités pour pouvoir effectuer les deux sans problème ? Merci
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
En l’espèce, vous bénéficiez du statut de résident étranger avec un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et souhaiter exercer une activité commerciale de prestation de services en procédant à la création d’une société.
En principe, si vous êtes titulaire d’une carte de séjour salarié vous êtes dans l’obligation de demander un changement de statut pour pouvoir devenir dirigeant d’entreprise.
Vous devrez demander un titre de séjour autorisant la création d'entreprise et, plus précisément, l’exercice d’une activité non salariée. Sur ce titre de séjour temporaire doit apparaître la mention « Commerçant, industriel ou artisan ». Cette carte de séjour temporaire est délivrée pour 1 an maximum au terme duquel vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.
En conséquence, il semble possible pour vous de combiner l'exercice de ces deux activités en procédant à une demande de changement de votre statut auprès de l’administration compétente. Ce titre de séjour doit mentionner l’activité de commerçant, industriel ou artisan.
Merci, bien à vous.
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