Code d'activité 45.32z pour de la reprogrammation automobile

Madame, Monsieur,

Ce code est attribué par l’INSEE sur la base de l’objet social que vous avez déclaré lors du dépôt des statuts de votre société. La nomenclature des activités prévues par l’INSEE dispose en son code 45.32z de l’activité commerciale de détail d’équipements automobiles, cette sous-classe comprend : - le commerce de détail d’accessoires, de pièces détachées et d’équipements divers pour véhicules automobiles - le commerce de détail de pneumatiques Cette sous-classe ne comprend pas : - le commerce de détail de carburants (cf. 47.30Z)

En conséquence, il semble au regard du code d’activité précité que l’exploitation d’une activité de prestation de services de reprogrammation automobile ne puisse entrer dans son champ d’application. Par conséquent, il semble nécessaire dans votre cas d’obtenir le changement de votre code APE. Vous devez engager une procédure auprès de l’INSEE. Seule cette institution est apte à réviser le code APE qui vous a été attribué auparavant, et évaluer la demande réalisée par votre entreprise pour le changer. Dès lors, il est souhaitable de vous reportez à la rédaction des statuts constitutifs de votre société qui représente l’élément d’évaluation de votre activité pour l’INSEE et l’attribution dudit code.

En cas de modification de votre objet social vous pourrez bénéficier d’un nouveau code APE, la formalité demande alors une mise à jour des statuts de votre entreprise pour un nouveau dépôt auprès du CFE (centre de formalités des entreprises).

Pour ce qui relève de la modification des statuts, surtout en ce qui concerne l’objet social, il semble nécessaire d’être assisté d’un avocat en droit des affaires, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation.

Merci, bien à vous.