J'ai un problème avec un client pour des factures impayées.

Monsieur,

Nous comprenons que vous avez construit deux claustras pour le compte d’un architecte en janvier 2020, que vous avez posé vous-même chez son client au sol et au plafond. Vous n’aviez pas de responsabilité décennale pour ce travail au moment des travaux. De ce fait, l’architecte refuse de vous rémunérer la prestation réalisée.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, la garantie décennale couvre « les dommages, même résultants d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

En outre, l’article 1792-1 du même code précise qu’est réputé constructeur d’ouvrage et donc tenu de la responsabilité décennale « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; ».

Sous réserve d’informations complémentaires : Tout d’abord, il ne nous semble pas que les claustras (dont vous indiquez que vous pouvez les récupérer) relèvent de la responsabilité décennale. Ces derniers en effet n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Il semblerait que ce soit un élément d’équipement (ou « menu ouvrage »), qui par ailleurs ne forme pas indissociablement corps avec l’ouvrage dans la mesure ou son démontage peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage.

Ensuite, sous les mêmes réserves, vous n’étiez pas uni avec le Client de l’architecte (maître de l’ouvrage) par un contrat d’entreprise (de louage d’ouvrage). Votre contrat vous unissez vraisemblablement uniquement avec l’architecte qui a agi en tant que contractant général. À ce titre, la présomption de l’article 1792-1 ne semblerait pas vous être applicable.

On notera que dans le cadre d’une sous-traitance, ce qui semble être le cas dans votre situation, le sous-traitant n’est pas tenu d’avoir une responsabilité décennale au sens de l’article 1792 du Code civil.

Il semblerait donc que vous n’étiez pas tenu d’avoir une responsabilité décennale au moment des travaux en raison de leur nature et de la modalité juridique de réalisation de la prestation.

En toute hypothèse, quand bien même vous ne disposiez pas d’une responsabilité décennale au moment des travaux, l’entreprise d’architecte ne peut pas dans tous les cas retenir le paiement. Cela d’autant plus que la possession d’une assurance responsabilité décennale n’était pas une clause de votre contrat.

Nous vous invitons donc à mettre en demeure l’entreprise d’architecture de vous régler les travaux en application du contrat signé.

Pour information, d’un point de vue purement civil, en l’absence d’une responsabilité décennale, si vous y étiez tenu, la conséquence est la possibilité pour le client d’engager votre responsabilité délictuelle : vous seriez alors tenu d'indemniser les préjudices subis par le Client et cette indemnisation devrait être égale au montant normal de la prise en charge par une assurance obligatoire en garantie décennale. Compte tenu des informations à notre disposition, cette hypothèse nous semble peu vraisemblable.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,