Obligatoire de créer une entreprise avant d'effectuer une activité de conseil?

Madame, Monsieur,

Vous êtes en recherche d'emploi et souhaitez lancer une activité de conseil pour obtenir une rémunération. Quoique cette activité ne soit pas régulière, vous vous interrogez sur les obligations de création d'entreprise.

Juridiquement, en fonction de l'activité que vous menez, de la rémunération que vous percevez et d'irrégularité effective de votre travail, votre activité peut être soumise à une obligation d'encadrement juridique, et ainsi de création d'entreprise.

A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence doit être considérée comme une profession habituelle (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).

Sous réserve de plus d'informations, il convient d'observer qu'une déclaration et une création d'entreprise, via le statut auto-entrepreneur par exemple est plus pertinent.

Nous nous tenons à votre disposition,