Création d'entreprise : à quel stade s'applique la clause d'exclusivité?

Bonjour, Actuellement en CDI, j'aimerais savoir si il m'était possible de participer à un processus de création d'entreprise avec des amis ? Mon contrat de travail comporte une clause d'exclusivité: " Le salarié doit à la société tout son temps de travail et toute son activité professionnelle. Il s'engage à n'effectuer, à titre personnel ou pour un tiers, pendant toute la durée du présent contrat, en dehors des tâches découlant de ses fonctions, aucun travail, rémunéré ou non, sans l'autorisation écrite de la société (il en est de même pour l' acceptation des mandats de gestion). Cette interdiction ne saurait viser les groupements et associations à but non lucratif dont il est membre et pour lesquels il assure un travail bénévole. Toute infraction à la présente clause est susceptible de constituer une faute et pourra justifier, le cas échéant, la rupture du contrat de travail et des poursuites en réparation du préjudice causé. " À partir de quelle stade de la création d'entreprise cette clause est applicable ? Est-ce seulement à partir de la dépose des statuts ? Du premier client ? Où cela concerne aussi la phase initiale (Etude de marché, reflexions autour de l'idée, ...). Bien à vous,

Question posée le : 18/10/2020

Madame, Monsieur,

Vous êtes en CDI et tenu à une clause d'exclusivité. Vous souhaitez savoir jusqu'où vous engage cette clause dans la perspective d'une activité entrepreneuriale.

Juridiquement, la clause fait loi. Elle n'est tout de fois pas à confondre avec une clause non-concurrence. Dans les faits que vous nous présentez, il semblerait que si vous exercez une activité NON-PROFESSIONNELLE, hors de votre temps de travail, vous soyez en règle.

A compter du moment donc où cette activité devient professionnelle, par le dépôt des statuts par exemple, vous ne pouvez pas exercer cette activité.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du: 19/10/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !