Je souhaite monter un cabinet de conseils juridique.
Bonjour, je souhaiterais que vous m'éclairiez sur ces points: 1) suite à un précédent échange sur la plateforme et quelque recherches sur la question, il s'avère que pour tester la viabilité et la rentabilité de l' activité de conseils que je prévois de développer, je dois forcément m'immatriculer en tant que micro-entrepreneur ou me faire accompagner par des couveuses d'entreprises. Je ne peux offrir des prestations et me faire rémunérer sans un cadre juridique? 2) j'ai achevé récemment une formation de juriste en entreprise. J'avais voulu avant de me faire embaucher par une entreprise proposer des services payants à des particuliers en les accompagnant dans leurs projets de création d'entreprise. Et puis si par la suite, cette activité devenait florissante, monter un cabinet de conseils juridique. Il semble après des recherches que la création d'un cabinet juridique soit permise uniquement aux avocats. Pouvez vous m'en dire plus sur la question ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
vous êtes un consultant qui aimerait exercé en-dehors d’un cadre juridique avant de monter son propre cabinet de conseils.
L’activité de conseil ne passe pas nécessairement par la création d’une entreprise. Il s’agit alors d’une prestation non professionnelle, non fournie de manière constante. Ainsi, vous ne serez soumis à aucune immatriculation ou déclaration. Il vous est possible de toucher une rémunération à ce titre qui sera imposée à l'impôt sur le revenu.
La création d’un cabinet juridique n’est pas réservée aux seuls avocats; il vous est possible d’en créer un. Toutefois le domaine de votre activité sera limité afin de ne pas empiéter sur la profession. Ainsi, vous ne pourrez ni plaider, ni rédiger d’actes officiels, ni proposer des prestations de conseils juridiques.
Bien cordialement.
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