Le domicile, lieu où l'on a le droit de se dire chez soi, est protégé par le droit. En particulier il existe une infraction de violation de domicile par un particulier ou par une personne publique. Celles-ci seront étudiées ainsi que la manière de porter plainte pour violation de domicile.
L’ordonnance de protection est délivrée par un juge la demande de toute en danger de violences conjugales. C'est un outil encore insuffisamment connu du public.
Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.
Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
Le permis de construire est une autorisation administrative qui vérifie la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme applicables. Un voisin peut en contester la légalité à condition de démontrer que la construction aura un impact direct sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété. Il a le choix entre un recours gracieux et un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
Un bail emphytéotique, appelé aussi emphytéose, est un contrat de location à long terme, généralement entre 18 et 99 ans. Sa spécifité réside dans le fait que propriétaire du bien confie le bien à la personne qui loue pour qu’elle puisse l’améliorer de façon durable [...]
La vente en VEFA engage un vendeur à livrer un bien immobilier à un acquéreur à l'issue de travaux.
La VEFA permet à un acheteur d'acquérir un bien immobilier à construire ou en cours de construction : ce qu'il faut savoir
Convention d'occupation précaire et bail précaire sont des notions voisines à ne pas confondre. Qu'est-ce que c'est ?
